QUELLES
SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DES OT/SI ?
OBJET DE L’AIDE
Aide au
fonctionnement des OT/SI situés dans les communes de
moins de 25 000 habitants.
BENEFICIAIRES
Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative local ou intercommunal.
CRITERES D’ELIGIBILITE
-
existence d’un local signalé et ouvert au public au moins périodiquement
(les jours et heures d’ouverture devront être précisés dans la demande de
subvention)
- diffusion de la documentation touristique notamment la documentation départementale
(dernières éditions)
- réponse régulière aux enquêtes départementales, régionales et nationales
et réponse aux demandes d’information du CDT (agenda)
- communication des conventions d’objectifs signées lors du classement des
structures
- connexion INTERNET et adresse demandées pour les Offices de Tourisme
- communication des rapports d’activités pour les Offices de Tourisme
intercommunaux
- financement de chacune des communes membres pour les Offices de Tourisme
intercommunaux
L'existence
réelle de ces éléments devra être attestée par l'UDOTSI
(Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative).
MONTANT DE L’AIDE (en Euros TTC)
Subvention de fonctionnement :
-
OT/SI local et SI intercommunal
: le montant de la subvention est égal
à celui de l’aide accordée par la commune ou à
30%
du budget de l’année N-1 (le plus élevé des deux chiffres sera retenu)
dans la limite de
1 525 €
- OT intercommunal : le montant de la
subvention est égal à 30% du budget
de l’OT de l’année N-1 dans la limite de
4 574 € avec un minimum
de 1 525 €
Prime au regroupement des OT/SI : EN VUE
DE CREER UN OT INTERCOMMUNAL
L’année du regroupement, les OT intercommunaux créés, bénéficieront
d’une prime au regroupement d’un montant de
4
574 € à laquelle s’ajoutera le montant des subventions de
fonctionnement accordées à chacune des entités constituant l’OT
intercommunal l’année précédente.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE
l'aide au fonctionnement deS OT/SI AU CONSEIL GENERAL DU NORD
- Courrier
de demande de subvention
adressé au Président du Conseil Général du Nord précisant le montant de la
subvention souhaitée
- Délibération du Conseil
Municipal fixant la participation communale au fonctionnement de l'Office de
Tourisme ou du Syndicat d'Initiative pour l'année N.
- Pré-dossier réalisé avec le concours de l’UDOTSI
- Budget prévisionnel pour l'année
N et budget de l’année N-1
- Rapport d’activités pour les OT intercommunaux
- Attestation de financement de chacune des communes membres pour les OT
intercommunaux
(
retour
)
