QUELLES
SONT LES MODALITES DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT DES LIEUX D’ACCUEIL?
OBJET
DE L’AIDE
Aide en
investissement portant sur l’accessibilité
pour tous (personnes à mobilité réduite,
enfants, personnes handicapées...) des
lieux d’accueil des OT/SI satisfaisant aux critères exigés pour
l’obtention des subventions de fonctionnement.
BENEFICIAIRES (maîtres
d’ouvrages propriétaires des locaux de l’OT/SI)
Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale, Offices de Tourisme, Syndicats d’Initiative,
ou autres structures publiques sur l’ensemble du territoire départemental.
CRITERES D’ELIGIBILITE
Natures des travaux éligibles : cheminement extérieur, accès à l’OT
(plate-forme élévatrice, rampe d’accès...), cheminement intérieur, accueil
(interphone, guichet d’accueil...), sanitaires.
Le projet d’aménagement doit recueillir l’avis favorable de la Délégation
Régionale de l’Association des Paralysés de France.
Une fois les travaux réalisés, l’accessibilité pour tous devra être attestée
par la Délégation Régionale de l’Association des Paralysés de France.
Dans la limite du plafond de dépenses subventionnables, la subvention ne sera
pas renouvelable avant 5 ans.
MONTANT
DE L’AIDE
Taux
de subvention :
30 %
Plafond
des dépenses subventionnables par lieu d’accueil :
22 870 € H.T. avec un montant minimum de travaux de 1525€ H.T.
Montatant maximum de l'aide : 6861 euros.
Pour
LE FINANCEMENT D'AMENAGEMENTS DES LIEUX D’ACCUEIL
MAITRE D’OUVRAGE PORTEUR DU PROJET
-
Courrier de demande de subvention adressé au Président du Conseil Général du
Nord précisant le montant de la subvention souhaitée
- Note de présentation du maître d’ouvrage (structure juridique, statuts,
budget...)
- Délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation des travaux
PRESENTATION
DU PROJET
-
Note de présentation du projet (situation, descriptif, capacité...)
- Plan du local d’accueil avant et après travaux
- Autorisations administratives éventuelles (Permis de construire, déclaration
de travaux...)
- Devis détaillé des travaux et planning de réalisation (certificat
administratif ou attestation sur l’honneur précisant que les travaux faisant
l’objet de la demande de subvention n’ont reçu aucun commencement d’exécution)
- Plan de
financement détaillé du projet faisant apparaître le montant de la subvention
départementale sollicitée en précisant si nécessaire sur quelles parties du
projet elle porte, ainsi que les autres aides sollicitées
- Copie des actes ou attestation de propriété (bâtie et foncière)
L’avis de la délégation
Régionale de l’Association des Paralysés de France sera sollicité pour
toute demande.
(
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)
