TITRE I : BUTS ~ COMPOSITION
ARTICLE 1
Sous le titre de Syndicat d’Initiative une étoile de FERRIERE LA
GRANDE, il
est constitué une association régie par la loi de 1901, affiliée à l’Union
Départementale des O.T.S.I. du Nord et à la FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE
TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE. Son action s’étend essentiellement sur
FERR1ERE LA PETITE mais pourra dépasser ce cadre et inclure les petites communes
avoisinantes qui le souhaiteraient.
ARTICLE 2
Le Syndicat d’Initiative a pour but d’étudier et de réaliser les mesures
tendant à accroître l’activité touristique. Le Syndicat d’Initiative, service
d’intérêt public, assume l’accueil, l’information touristique. Il doit également
s’efforcer de susciter l’animation indispensable dans son rayon d’action. Il
contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les
différents organes de la FEDERATION NATIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET
SYNDICATS D’INITIATIVE à la défense et à la mise en valeur des richesses
naturelles et monumentales. Se voulant promoteur d’une dynamique au sein du
village et de ses environs, il aura à mener des actions tant au niveau des
manifestations festives (fêtes du terroir, rallyes, …) que des loisirs
(organisation de visites, de jeux, …) et que de la culture (recherches
historiques, promotion d’une façon générale de la lecture par le développement
d’archives et la participation à l’action de la bibliothèque, …). ARTICLE 3
Le Syndicat d’Initiative a son siège en Mairie de FERRIERE LA PETITE. Ce
siège peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration. La
durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat d’Initiative se compose : - de Membres d’honneur désignés par
l’Assemblée Générale - de Membres bienfaiteurs - de Membres actifs - de
Représentants de collectivités publiques ou privées désignés par le Conseil d
‘Administration
ARTICLE 5
La qualité de Membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement
d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration.
TITRE II : ADMINISTRATION ~ FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6
L’Assemblée Générale se compose de Membres indiqués à l’article 4. Les
collectivités sont représentées à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs de
leurs Membres. Le Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute
personnalité dont la présence lui paraît utile.
ARTICLE 7
Tous les Membres à jour de leur cotisation et ayant au moins un an
d’appartenance à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative participent
aux votes, cette disposition n’étant pas applicable aux membres du Comité
d’honneur, dispensés de cotisation. Il suffit de la demande d’un seul membre de
l’Assemblée pour que le vote se fasse à bulletin secret
ARTICLE 8
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois
qu’elle est convoquée par le Bureau. ou sur la demande écrite du tiers des
membre dont elle se compose. Elle entend le compte rendu moral, approuve les
comptes de l’exercice clos, établit le budget de l’exercice à venir, étudie
toutes les questions et projet régulièrement inscrits à son ordre du jour et
élit le Conseil d’Administration. Le Président de l’Union Départementale doit
être appelé à participer aux travaux de l’Assemblée. L’Association doit adresser
chaque année dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale un rapport à
son union Départementale, indiquant la composition du Conseil d’Administration
et toutes les indications nécessaires sur son bon fonctionnement.
ARTICLE 9
Toute autre Assemblée générale peut être convoquée sur l’initiative du
Conseil d’Administration ou sur la demande écrite et signée du tiers de ses
Membres
ARTICLE 10
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins 15
jours à l’avance par plis individuels. La non-réception de l’avis individuel ne
pourrait être une cause de nullité de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 11
Toute proposition émanant d’un Membre et destinée à être soumise à
l’Assemblée Générale ordinaire doit être adressée par écrit au Conseil
d’Administration au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée.
ARTICLE 12
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres
dont la composition est fixée comme suit : a) 3 d’entre eux seront désignés par
le Conseil Municipal au sein de ses membres b) 3 autres membres seront élus par
les professionnels du tourisme de Ferrière la Petite) 3 autres par les
Associations locales directement impliquées dans les activités du Syndicat
d’Initiative (société de pêche, de chasse, défense du patrimoine...) d) les 3
membres restants seront cooptés par les 9 membres précédents
Les 9 membres élus le seront pour une durée de 3 ans. Les Membres sortants
sont rééligibles.
ARTICLE 13
Le Conseil peut appeler à participer à ces travaux avec voix consultative
toute personnalité dont la présence lui parait utile. Il est souhaitable que le
conseil d’Administration soit ouvert à toutes les suggestions, d’où qu’elles
émanent, et qu’il associe à ces travaux d’étude ou de réalisation d’un projet
toutes les personnes qui pourraient s’impliquer dans cette action.
ARTICLE 14
Tout Membre absent à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut
être déclaré démissionnaire par le Conseil, le Membre concerné étant admis à
présenter ses explications.
ARTICLE 15
En cas de vacances par décès, démission ou exclusion, la plus prochaine
Assemblée Générale en élit un nouveau pour la durée du mandat de celui qu’il
remplace.
ARTICLE 16
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer
le fonctionnement du Syndicat d’Initiative. Son ordre du jour devra parvenir une
semaine avant chaque réunion; les ‘‘questions diverses » ne pourront donner lieu
à une décision lors de la réunion. Il fixe notamment le montant des cotisations.
Les conseillers désignés par le conseil Municipal disposeront d’un droit de veto
suspensif pour en référer à l’ensemble du Conseil Municipal dans le cas où un
projet leur semblerait mettre en cause la politique communale; en cas de
conflit, une réunion d’harmonisation entre le Conseil d’Administration et le
Conseil Municipal aura lieu dans les plus brefs délais ; si le conflit
subsistait, le Conseil Municipal aurait alors un droit de décision absolue sur
le problème litigieux. Ce droit ne devra s’exercer que pour des raisons
véritablement exceptionnelles.
ARTICLE 17
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président et toutes
les fois que le tiers de ses Membres le décide.
ARTICLE 18
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte
plus de la moitié des Membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est
pas atteint, le conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour
et délibérera valablement quel que soit le nombre de Membres présents. Le
bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil
d’Administration comportant plus de la moitié des Membres de celui-ci. Les
Membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des
fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés
peuvent être remboursés. Le Syndicat d’Initiative s ‘interdit toute discussion
politique ou religieuse. Le Conseil d’Administration a possibilité de proposer à
une Assemblée Générale l’adoption d’un règlement intérieur.
ARTICLE 19
Désignation du Bureau Le Conseil élit parmi ses Membres, à bulletin secret et
pour 3 ans, un bureau, au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale.
Le vote par procuration est admis. Le Bureau est compose : — d’un Président —
d’un secrétaire — d’un trésorier
Un Membre du Conseil Municipal fera automatiquement partie du Bureau. En
outre deux commissaires aux écritures seront désignés chaque année par
l’Assemblée Générale et ne pourront faire partie du Conseil d’Administration.
Ils ont pour mission de veiller à la bonne tenue des comptes et présentent un
rapport lors de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 20
Les Membres du Bureau, élevés à l’honorariat, siègent au Bureau avec voix
consultative. Le Président représente l’Association dans tous les actes de la
vie civile.
ARTICLE 21
Financement Les ressources de l’Association proviennent : - des crédits de
fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques ou
privées. - des cotisations de Membres - des ressources de toute nature
autorisées par la loi décidées par le Conseil d’Administration dans le cadre des
présents statuts.
ARTICLE 22
Le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée
Générale annuelle et statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans
le délai de 6 mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale ordinaire
aurait dut être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du
Président de l’Union Départementale, afin de procéder à l’élection d’un nouveau
Conseil.
TITRE III : MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 23
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale et sur la
proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des Membres dont
se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée
par écrit au Conseil d’Administration au moins 8 jours avant la séance.
L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des
Membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est
convoquée de nouveau à 15 jours d intervalle au moins et, cette fois, peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres présents. Dans tous
les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux-tiers
des Membres présents. En outre, les articles 12 a),16 et 19 sont intangibles.
ARTICLE 24
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat
d’Initiative et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre au moins la
moitié plus un des Membres en exercice. Si cette proposition n’est pas atteinte,
l’Assemblée est convoquée de nouveau à 15 jours d’intervalle au moins, et cette
fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Membres
présents. L’Assemblée Générale appelée à prononcer la dissolution ne peut
valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union Départementale ou de
son délégataire, lui dûment appelé.
ARTICLE 25
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
commissaires chargés de la liquidation des biens du Syndicat d’Initiative. Elle
attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt
local, régional ou national. Les présents statuts-types sont certifiés conformes
au vote du Conseil d’Administration de la F.N.O.T.S.I. en date du 19 Juin 1975
et en application de l’article 4 des statuts nationaux.
