TITRE I : OBJET/DENOMINATION/SIEGE/DUREE
Article 1 : Il est
formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhéré aux présents
statuts et remplissant les conditions indiquées ci-après, une association qui
sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901
d’une part et des décisions des assemblées générales de la FNOTSI – SI de 1973
et 1974 ; par les décisions du Conseil d’administration du 19 juin 1975 ; et les
dits statuts.
Cette association sera affiliée
à l’UDOT-SI à la FROT-SI et par la même occasion à la FNOT-SI. Son action
s’étend sur le territoire de la Commune de Jeumont, conformément à l’article 10
de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992.
Article 2 : Cette
association a pour but et vocation d’étudier et de réaliser les mesures tendant
à accroître l’activité touristique de la Commune de son siège social. Le
syndicat d’initiative, service d’intérêt public, assume l’accueil,
l’information touristique, un support technique pour le développement
touristique de la Commune. Il doit également s’efforcer de susciter l’animation
indispensable dans son rayon d’action. Il contribue en liaison avec les
collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d’initiative à la
défense et à la mise en valeur des richesses naturelles et monumentales.
En outre, cette association
pourra assumer des missions que la Commune par convention voudra lui confier,
sans pour autant qu’il s’agisse d’une délégation de service public. Le syndicat
d’initiative pourra être autorisé à commercialiser des prestations de services
touristiques dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1992.
Article 3 :
L’association prend la dénomination de « SYNDICAT D’INITIATIVE DE JEUMONT ».
Article 4 : Le
Syndicat d’Initiative a son siège : 56 A rue de la Résistance – JEUMONT.
Il peut être modifié par toute
délibération du Conseil d’Administration. La durée de l’Association est
illimitée.
TITRE
II : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION/ADMINISTRATION
L’Assemblée Générale :
PREAMBULE
Chaque personne se représente elle-même, mais elle choisit un thème unique
de représentation si elle est éligible à plusieurs collèges. Chaque structure
Juridique ne peut être représentée que par une personne.
Article 5 : Le
Syndicat d’Initiative se compose d’adhérents répartis en 4 collèges définis
comme ci-après :
v
Le collège des Elus
v
Le
collège des « adhérents directs »
v
Le
collège des commerçants
v
Le
collège des Associations
Des membres d’honneur et ou
bienfaiteurs désignés par le Conseil d’Administration pourront y être adjoint.
v
Le 1er collège, le collège des Elus, est composé de
personnes physiques ayant la qualité de conseiller municipal de la Commune.
v
Le 2ème
collège, le collège des « adhérents directs », constitue l’ensemble de la
population. Chaque administré peut faire partie de ce collège.
v
Le 3ème
collège des commerçants se compose de commerçants JEUMONTOIS, volontaires et
actifs.
v
Le
dernier collège, le collège des Associations, est composé des associations
jeumontoises volontaires et actives représentées chacune par une personne dûment
mandatée. Sont considérés comme représentatif de l’association toute personne
dûment mandatée. Il est précisé qu’il est impossible pour un adhérent
d’appartenir à plusieurs collèges.
Article 6 :
L’Assemblée Générale du Syndicat d’Initiative se compose donc de l’ensemble des
adhérents divisés en collège représentatifs comme indiqué ci-dessus.
Article 7 :
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois
qu’elle est convoquée par le bureau ou sur demande écrite de la moitié des
membres du Conseil d’Administration ou sur demande écrite du tiers des membres
dont elle se compose.
L’Assemblée générale entend le
compte-rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos, établit le budget
de l’exercice à venir, étudie toutes les questions et tous les projets
régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’Administration,
conformément à l’article ci-après.
Le Président de l’Union
départementale ou son représentant doit être appelé à participer aux travaux de
l’Assemblée. L’Association doit adresser dans les deux mois qui suivent son
assemblée générale un rapport à son union départementale, indiquant la
composition du Conseil d’Administration et toutes indications nécessaires sur
son fonctionnement et son financement.
Article 8 : Les
convocations aux assemblées générales doivent être faites au moins 15 jours à
l’avance par plis individuels et par insertion dans les journaux locaux. Cette
insertion étant intervenue, la non - réception de l’avis individuel ne pouvait
être une cause de nullité de l’Assemblée Générale.
Article 9 : Toute
proposition émanant d’un membre et destinée à être soumise à l’Assemblée
générale ordinaire doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration au
moins huit jours avant la date fixée pour cette assemblée.
Article 10 :
Le Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 12 membres élus
pour trois ans à bulletin secret par les différents collèges composant
l’Assemblée Générale de la façon suivante :
v
Le collège des Elus, élit en son sein, à bulletin secret, trois
représentants au Conseil d’Administration
v
Le
collège des « adhérents directs », élit en son sein, à bulletin secret, trois
représentants au Conseil d’Administration
v
Le
collège des commerçants, élit en son sein, à bulletin secret, trois
représentants au Conseil d’Administration
v
Le
collège des Associations, élit en son sein, à bulletin secret, trois
représentants au Conseil d’Administration
Article 11 :
Le Conseil d’Administration
est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes
et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas reversés à l’Assemblée
Générale. Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de
l’association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location
des locaux, toutes réparations aux immeubles lui appartenant, autorise toutes
acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles et objets mobiliers et statue
sur l’admission ou l’exclusion des sociétaires.
Le Conseil d’Administration
fixe également l’existence et, ou montant des cotisations. Il aura en outre la
charge d’élaborer un règlement intérieur qui sera proposé au vote de l’Assemblée
Générale.
Le Conseil d’Administration se
prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association.
Le Conseil d’Administration
peut appeler à participer à ses travaux avec voie consultative toute
personnalité dont la présence lui paraît utile.
Tout membre absent à deux
séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire par
le Conseil. Le membre concerné étant admis à présenter ses explications. En cas
de vacance, par décès, démission, ou exclusion, le Conseil pourvoit au
remplacement sous ratification à la prochaine assemblée générale. Le membre élu
dans ce cas, ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace. Il
est en outre précisé que le Conseil devra respecter pour le remplacement, la
règle des trois membres par collège.
Le Conseil d’Administration se
réunit sur convocation du président et toutes les fois que le tiers de ses
membres le décide.
Le Conseil d’Administration
ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié de ses membres
présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil se
réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibèrera valablement
quel que soit le nombre des membres présents. Le bureau, par contre, ne peut
être que la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des
membres de celui-ci. Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune
rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité.
Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.
Article 12 :
Le Bureau
Le Conseil élit parmi ses membres, à bulletin secret et pour trois ans,
un bureau, au plus tard dans le mois qui suit l’assemblée générale.
Le bureau est composé :
D’un Président : Le Président de l’Association peut être issu du
collège des adhérents directs ou des associations. Le Président convoque le
Conseil d’Administration. Il représente l’association dans les actes de la vie
civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité
pour ester en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur
avec l’autorisation du Conseil d’Administration statuant à la majorité relative.
Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne pet
transiger qu’avec l’autorisation du Conseil.
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est
remplacé par le vice-président et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier,
par le membre le plus ancien, en cas d’ancienneté, par le plus âgé.
De deux Vice –Présidents : ces derniers peuvent émaner de n’importe
quel collège. Toutefois afin d’éviter toute gestion de fait, il ne pourra émaner
du collège des élus. Les vice-présidents assurent les missions qui peuvent leur
être confiées en rendant compte au Conseil d’Administration. Ils remplacent le
président dans ses fonctions en cas d’empêchement de celui-ci.
D’un secrétaire :
Le secrétaire peut émaner de n’importe quel collège, excepté celui des élus. Le
secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives
de l’association. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du
Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le
fonctionnement de l’association, à l’exception de celles concernant la
comptabilité.
Il tient le registre spécial
prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6
et 31 du décret du 16 août 1901 ; Il assure l’exécution des formalités
prescrites par lesdits articles.
D’un trésorier :
Le trésorier peut émaner de tous les collèges excepté celui des élus. Il est
chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.
Sous la surveillance, il
effectue tout paiement et reçoit toute somme due à l’association. Il tient une
comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend
compte à l’assemblée générale qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
Le Maire de la ville
est de droit, président d’honneur.
Les commissaires aux
écritures : ces derniers au nombre de deux ne font pas à proprement
parler, parti du bureau. Ils sont désignés par l’assemblée générale, pour une
durée de 3 ans. Ces commissaires aux écritures établissent un rapport sur la
gestion et les comptes de l’association, qui doit être entendu par l’assemblée
générale, après celui du trésorier. Ces Commissaires peuvent émaner de n’importe
quel collège, mais chacun d’entre eux devra émaner d’un collège différent.
TITRE
III /RESSOURCES DE L’ASSOCIATION/FONS DE RESERVE
Article 13 :
Les ressources de l’association se composent :
-
Des crédits de
fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques ou
privées.
-
Des cotisations de
ses membres
-
Du revenu de ses
biens.
-
Des ressources crées
à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité
compétente (quêtes, conférences, tombolas, réunions, spectacles…autorisés au
profit de l’association)
-
Diverses ventes de
produits
Tout acte financier sera
soumis au système du contre seing.
C'est-à-dire que l’acte fera
l’objet d’une signature du trésorier mais également d’une signature du Président
de l’Association. En cas de vacance de l’un des deux, la signature de deux
membres du Conseil d’Administration sera nécessaire en plus de celle du
signataire non vacant. En conséquence tout acte financier ne comportant pas le
système du contre seing, est nul et non avenu.
Article 14 : Le
fonds de réserve comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles
et qui auraient été portées au fons de réserve en vertu d’une délibération
expresse de l’assemblée générale.
Ce fonds de réserve est employé
au paiement du prix d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du
but de l’association, à leur installation et aménagement, ainsi qu’au paiement
des travaux de réfection ou de grosses réparations qu’il y aurait lieu d’y
faire. Il peut aussi être employé aux placements en valeurs mobilières décidés
par le Conseil d’Administration.
Article 15 :
Le Conseil d’Administration qui
aura négligé de convoquer l’assemblée générale annuelle et statuaire sera réputé
ipso facto démissionnaire et dans le délai de six mois suivant la date à
laquelle l’assemblée générale ordinaire aurait dû être tenue, une assemblée
générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union Départementale,
afin de procéder à l’élection d’un nouveau conseil.
TITRE IV : MODIFICATION AUX STATUTS ET
DISSOLUTION
Article 16 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil
d’Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l’assemblée
générale. Cette dernière doit être adressée par écrit au conseil
d’administration au moins huit jours avant la séance.
L’assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des
membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est
convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et cette fois peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des
deux tiers des membres présents.
Article 17 :
L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Syndicat
d’Initiative convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la
moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas
atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle au
moins, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.
L’assemblée générale appelée à prononcer la dissolution ne peut valablement se
tenir qu’en présence du président de l’union départementale ou de son délégué
dûment appelé.
Article 18 :
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens du Syndicat d’Initiative. Elle attribue
l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt local,
régional ou national.
Article 19 : Le
Syndicat d’Initiative s’interdit toute discussion politique ou religieuse.
Article 20 : Le
tribunal compétant pour toutes actions concernant l’association est celui du
ressort dans lequel l’association a son siège.
