STATUTS DE
L'OT DE MAUBEUGE (Régie Municipale)
REGIE
MUNICIPALE STATUTS TITRE 1 - OBJET ET COMPOSITION
Article
1 : Sous le titre « Maison du Tourisme », il est institué une régie
à autonomie financière. Elle prend effet à compter du 1er juillet
2002. Article 2 : La Maison du Tourisme a pour mission : L'accueil
et l'information du public local et des touristes ; - La promotion
et l'animation du territoire de la commune ; La valorisation du
patrimoine de la commune ; Le développement touristique en accord
avec la politique touristique de la ville ; La participation à la
coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique local ; - Le maintien des relations avec
les institutions du Tourisme au niveau local, départemental,
régional et national ; - L'application des décisions du Conseil
Municipal qui concernent le Tourisme. Article 3 : La régie « Maison
du Tourisme » a son siège Porte de Mons, Place Vauban à Maubeuge. H
peut être modifié par délibération municipale. Article 4 : La régie
« Maison du Tourisme » est administrée, sous l'autorité de Monsieur
le Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d'Exploitation, son
Président ainsi que le Directeur. Article 5 : Le Conseil
d’Exploitation est composé de 15 membres, nommés par le Conseil
Municipal et relevés de leurs fonctions par la même autorité : - 8
élus ; - 7 acteurs du tourisme local ; Les membres désignés sont
également membres de la commission « Développement touristique et
image de la Commune » du Conseil Consultatif de la ville de
Maubeuge. Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant
acquis, en raison de leur expérience des affaires ou de
l'administration ou de leur profession, une compétence particulière
leur permettant d'émettre tout avis utile sur les questions
relatives au fonctionnement de la régie.
Article
6 : Constitution du Conseil d'Exploitation Le Conseil d'Exploitation
est composé des huit Elus et de sept membres de la commission «
Développement touristique et image de la Commune » du Conseil
Consultatif désignés par le Maire, dans le respect de l'article
R2221-6 du code général des collectivités territoriales. Seuls les
membres du Conseil d'Exploitation participent au vote. Le vote par
procuration est admis. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Chaque membre du Conseil d'Exploitation ne peut
détenir plus de un pouvoir. Article 7 : Les membres du Conseil
d'Exploitation sont nommés pour une période ne pouvant excéder la
limite de durée du mandat municipal. En cas de démission ou de
décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de
la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce
son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement
du Conseil Municipal. Article 8 : En dehors du remboursement de
leurs frais de déplacement et autres dépenses à l'occasion de
missions extérieurs, les membres du Conseil d'Exploitation ne
reçoivent aucune rémunération, ni jetons de présence. Article 9 : Le
Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois. Il
peut être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le juge
utile ou sur la demande de la majorité des membres. Cette demande
est adressée soit au Président, soit au Préfet, qui la transmet
Article
10 : Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres
de son Bureau en exercice assiste à la séance. Quand, après deux
convocations successives à trois jours au moins d intervalle, le
Bureau ne s'est Pas réuni en nombre suffisant, la délibération est
valable quel que soit le nombre des membres présents. Article 11 :
Le Conseil d'Exploitation élit dans son sein un Président, un
Vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Le
Président et le Vice-président sont élus pour une période ne pouvant
excéder la limite de durée du mandat municipal Ils sont rééligibles
dans les mêmes conditions. Le Conseil d'Exploitation suscite la
participation à ses travaux, avec voix consultative toute
personnalité dont la présence lui paraît utile. Le Conseil Municipal
fixe l'étendue du pouvoir de décision du Conseil d'Exploitation. Le
Conseil d'Exploitation est obligatoirement consulté par le Maire sur
toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement
de la régie
TITRE
III - LE DIRECTEUR Article 12 : Le directeur de la régie est nommé
par le Maire après avis du Conseil Municipal. Il est révoqué dans
les mêmes conditions. Les mêmes incompatibilités que celles prévues
pour les membres du Conseil d’ Exploitation sont applicables au
Directeur. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire
en discussion, il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 13 : La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil
Municipal, sur proposition du Maire.
Article
14 : Le Directeur assure la bonne marche du service et prépare le
budget D procède, sous l'autorité du Maire, aux ventes et aux achats
courants. Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du
Maire, recevoir en toute matière intéressant le fonctionnement de la
régie, délégation de signature de celui-ci. Article 15 : Le
Directeur est remplacé, en cas d’absence, par un fonctionnaire ou
employés de service, désigné par le Maire, après avis du conseil
d’exploitation.
Article
16 : Le Conseil Municipal règle les conditions de recrutement, de
licenciement et de rémunération du personnel et sur avis du Conseil
d’Exploitation. - fixe les tarifs et les modalités d'établissement
des prix ; - approuve les projets et devis afférents aux locaux
d'accueil de l'Office de Tourisme ; - autorise Monsieur le Maire à
intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les
transactions ; - vote le budget de la régie et délibère sur les
comptes ; - délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats
de l'exploitation à la clôture de chaque exercice et au besoin en
cours d'exercice. Les délibérations prises en exécution du présent
article ne sont exécutoires que sous réserve des dispositions
prévues par les lois et les règlements. Article 17 : Monsieur le
Maire est l'ordonnateur de la régie. Il prend les mesures
nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal. Il
présente au Conseil Municipal le budget, les comptes, et lui adresse
les propositions relatives aux objets visés dans l'article 16.
TITRE V
- REGIE FINANCIERE DE LA REGIE
REGLES
COMPTABLES Article 18 : Les règles applicables sont celles de la
comptabilité communale. La dotation initiale de la régie représente
la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en
espèces effectués par la collectivité locale de rattachement,
déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles
sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont
enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des
apports ultérieurs, des dons et subventions, et des réserves.
L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du Conseil Municipal,
et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes,
d'avances et de recettes et d'avances. Les fonds de la régie sont
déposés au Trésor.
TITRE VI
- FIN DE LA REGIE
Article
19 : Le budget de la régie est préparé par le Directeur, soumis pour
avis au Conseil d’Exploitation, présenté par Monsieur le Maire et
voté par le Conseil Municipal. Il est réglé comme le budget de la
commune et en même temps que celui-ci. Il ne peut être modifié que
dans les mêmes formes. Le Maire fournit à l’appui des ses
propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi
qu’un rapport faisant ressortir la situation financière et
économique de la régie. Article 20 : L'exploitation de la régie
prend fin en vertu d'une délibération du Conseil Municipal. Article
21 : La délibération du Conseil Municipal décidant de mettre fin à
l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin
les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date.
Monsieur le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la
régie et désigne à cet effet un liquidateur dont il détermine les
pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une
comptabilité tenue par le trésorier principal de la Ville qui est
annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de
liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la
commune.
(
retour )
