STATUTS DE L'OT
DE COMINES
Office DE TOURISME DE COMINES RÉGIE MUNICIPAL
DOTEE DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE ET CHARGEE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC
A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
TITRE I - REGIME JURIDIQUE ET MISSIONS DE L'OFFICE DE TOURISME
Article 1 : RÉGIME JURIDIQUE DE L’OFFICE DE TOURISME
Sous le titre d'« Office de tourisme », il est institué une régie municipale
à autonomie financière (articles L. 2221-11 à L. 2221-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales). Compte tenu de son activité, cette régie est
chargée de l'exploitation d'un Service Public à caractère Administratif (SPA).
Article 2 : MISSIONS DE L’OFFICE DE TOURISME
L'office de tourisme de Comines a pour mission :
- l’accueil et l’information des touristes,
- la promotion et l’animation du territoire de la commune,
- la valorisation du patrimoine de la commune,
- le développement touristique en accord avec la politique touristique de la
ville,
- la participation à la coordination des interventions des différents
partenaires du développement touristique local,
- le maintien des relations avec les institutions du tourisme au niveau local,
départemental, régional et national,
- l'application des décisions du Conseil Municipal qui concerne le tourisme,
Article 3 : SIÈGE
La régie « Office de Tourisme » à son siège au 4/6 rue du Pont à Comines. Il
peut être modifié par délibération municipale.
Article 4 : ADMINISTRATION
La régie « office de tourisme » est administrée sous l'autorité du Maire et
du Conseil Municipal par un Conseil d'Exploitation, son Président ainsi que le
Directeur.
TITRE II - LEMAIRE
Article 5 : ATTRIBUTION DU MAIRE
L'office de tourisme prenant la forme d'un Service Public à Caractère
Administratif, le Maire dTspose"9es attributions suivantes, en vertu du Code
Général des Collectivités Locales :
- est le représentant légal et l'ordonnateur de la régie ;
- prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil Municipal
;
- présente au Conseil Municipal le budget et le compte administratif ou le
compte financier ;
- peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au
Directeur de la régie ;
- nomme le Directeur et les personnels de la régie ; - prend toutes les mesures
d'urgence dans les cas prévus à l'article L. 2221.7 du Code Général des
Collectivités Territoriales et rend compte des mesures prises à la prochaine
réunion du Conseil d'Exploitation ;
- propose au Conseil Municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt
définitif des opérations de la régie, si l'atteinte à la sécurité publique
persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes
TITRE III - LE CONSEIL D'EXPLOITATION
Le Conseil d'Exploitation reste placé sous l'autorité du Maire et du Conseil
Municipal.
ORGANISATION DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 6 : DÉSIGNATION
Les membres du Conseil d'Exploitation sont désignés par le Conseil Municipal
sur proposition du Maire. Ils sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes
formes.
Article 7 : COMPOSITION
Le Conseil d'Exploitation est composé de 27 membres.
La composition du Conseil d'Exploitation, qui comprend une majorité de
conseillers municipaux en vertu du décret n° 2001-184 du 23 février 2001, se
définie comme suit :
- 18 conseillers municipaux,
- 9 membres extérieurs, comprenant des acteurs du tourisme local ou membres
qualifiés.
Ces membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison de
leur expérience des affaires ou de l'administration ou de leur profession, une
compétence particulière leur permettant d'émettre tout avis utile sur les
questions relatives au fonctionnement de la régie.
Ces membres doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du Conseil
d'Exploitation.
Les membres du Conseil d'Exploitation sont soumis aux interdictions suivantes
:
- ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ou
fournisseurs de services en rapport avec la régie,
- ils ne peuvent occuper une fonction dans ces entreprises ou fournisseurs de
services,
- ils ne peuvent assurer une prestation pour ces entreprises ou fournisseurs de
services,
- ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat
soit par le Conseil d'Exploitation à la diligence de son Président, soit par le
Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire.
Article 8 : DUREE DU MANDAT - DEMISSION - EXCLUSION - DECES
Les membres du Conseil d'Exploitation sont nommés pour une période ne pouvant
excéder la limite de durée du mandat municipal. En cas de démission ou de décès,
il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne
démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée
qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Conseil Municipal.
Article 9 : GRATUITÉ DES FONCTIONS
Les fonctions de membres du Conseil d'Exploitation sont gratuites, toutefois
leur frais de déplacement et autres dépenses occasionnées par des missions
extérieures peuvent être remboursés sous conditions.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 10 : PÉRIODICITÉ DES REUNIONS - CONVOCATIONS
Le Conseil d'Exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur
convocation de son Président.
Il peut également être réuni par son Président chaque fois que celui-ci le juge
utile ou sur la demande de la majorité des membres. Cette demande est adressée
soit au Président, soit au Préfet, qui la transmet alors au Président en
incitant celui-ci à convoquer le Conseil. Le Président peut appeler à siéger
avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit et à
domicile, trois jours francs avant la date de réunion. En cas d'urgence, ce
délai peut être abrégé par décision du Président.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le Président.
Article 11 : CONDITIONS DU QUORUM
Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en
exercice assiste à la séance. Quand après deux convocations successives, à trois
jours au moins d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant,
la délibération est valable quelque soit le nombre des membres présents.
Article 12 : VOTE DES DELIBERATIONS
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les séances du Conseil
d'Exploitation ne sont pas publiques.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 13 : COMPOSITION
Le Conseil d'Exploitation dispose des attributions suivantes :
- Il élit en son sein un Président et deux Vice-présidents au scrutin secret et
à la majorité absolue. Le Président et le premier Vice-président doivent être
membres du Conseil Municipal ; le deuxième Vice-président représentant les
membres extérieurs. Le Président et les Vice-présidents sont élus pour une
période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat municipal. Ils sont
rééligibles dans les mêmes conditions ;
- Il administre, sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal, la régie ;
- Il délibère sur les affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s'est pas
réservé le pouvoir de décision. Dans ce cadre, le Conseil d'Exploitation de
l'office de tourisme de Comines constituera l'instance de travail et de
réflexion privilégiée sur toutes les questions liées au tourisme. Il jouera
ainsi un rôle de force de proposition et préparera toutes les décisions du
Conseil Municipal à vocation touristique ;
- Il est obligatoirement consulté par le Maire sur toutes les questions d'ordre
général intéressant le fonctionnement de la régie ;
- Il présente au Maire toute proposition utile dans le fonctionnement courant du
service ; - Il est consulté pour la désignation du fonctionnaire ou de l'employé
de service chargé du remplacement du Directeur, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier ;
TITRE IV - LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'EXPLOITATION
Article 14 : ÉLECTION
Le Président est élu par le Conseil d'Exploitation, en son sein. Tout
comme le premier Vice-Présidents, doit être membre du Conseil Municipal.
Article 15 : ATTRIBUTIONS
Le Président convoque le Conseil d'Exploitation et arrête l'ordre du jour. En
cas de partage des voix, il a voix prépondérante.
En cas d'absence du Président, l'un des deux Vice-présidents peut le
représenter.
TITRE V - LE DIRECTEUR
Article 16 : NOMINATION
Le Directeur de la régie est nommé par le Maire. Il est mis fin à ses
fonctions dans les mêmes conditions.
Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires
ou employés de service, désigné par le Maire après avis du Conseil
d'Exploitation.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur,
député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles
avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional,
conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller
d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une
circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil
d'exploitation de la régie.
Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en
rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer
des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le
Directeur est démis de ses fonctions soit par le Maire, soit par le Préfet. Il
est immédiatement remplacé.
Article 17 : ATTRIBUTIONS
- Le Directeur assiste aux séances du Conseil d'Exploitation avec voix
consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en
discussion ;
- Il assure le fonctionnement des services de la régie ;
- Il prépare le budget.
- Il procède, sous l'autorité du Maire, aux ventes et aux achats courants.
- Il peut, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, recevoir en toute
matière intéressant le fonctionnement de la régie, délégation de signature de
celui-ci.
Le Directeur est placé sous l'autorité hiérarchique directe du Maire. Il ne
dispose d'aucun pouvoir propre de gestion du personnel affecté à la régie, ces
pouvoirs étant attribués au Maire, en tant que représentant légal de la régie.
Article 18 : RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR
La rémunération du Directeur est fixée par le Conseil Municipal sur
proposition du Maire.
TITRE VI - LE COMPTABLE
Article 19 : Le comptable de la régie est un comptable
direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le
préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
TITRE VII - RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGIE
Article 20 : ASSUJETTISSEMENT AUX REGLES DE COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Les règles applicables sont celles de la Comptabilité Publique.
Article 21 : DOTATION INITIALE ET APPORTS EN NATURE
La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, représente la contrepartie des créances
ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité
locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition,
lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation
s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Article 22 : DÉPÔT AU TRÉSOR ET AVANCES
Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. En cas d'insuffisance des
sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d'avances
qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
Article 23 : LES BUDGETS
Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la
régie fait l'objet d'un budget distinct du budget de la commune. Ce budget est
préparé par le Directeur, soumis pour avis au Conseil d'Exploitation, présenté
par Monsieur le Maire et voté par le Conseil Municipal. Il est réglé comme le
budget de la commune et en même temps que celui-ci. Il ne peut être modifié que
dans les mêmes formes.
Article 24 : CRÉATION DE REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du Conseil Municipal, et sur
avis conforme du Comptable, créer des régies de recettes, des régies d'avances
ou des régies de recettes et d'avances.
Article 25 : TARIFICATION DES PRESTATIONS ET DES PRODUITS
Le Conseil Municipal, après avis du Conseil d'Exploitation, fixe la
tarification des prestations et produits fournis par la régie.
Article 26 : COMPTES DE FIN D'EXERCICE
En fin d'exercice, l'ordonnateur et le comptable établissent respectivement
compte administratif et compte de gestion. Le Maire soumet les comptes pour avis
au Conseil d'Exploitation.
Ces documents sont soumis par le Maire au Conseil d'Exploitation puis présentés
au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
TITRE VIII - FIN DE LA RÉGIE
Article 27 : RÉMUNÉRATION DU DIRECTEUR
L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal.
Article 28 : La délibération du Conseil Municipal
décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle
prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date.
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