Statuts

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STATUTS DE L'OT DE GRANDE-SYNTHE

TITRE I: CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL – DURÉE -FONCTIONNEMENT

Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Sous le titre : "Office de Tourisme de Grande-Synthe", il est constitué une association régie par la loi de 1901, affiliée à l'Union Départementale du Nord, et par la-même à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative.

Article 2 : OBJET

Cette Association a pour objet :    

  •  D’accueillir les personnes et les familles nouvellement arrivées dans la ville.

  •  D’informer sur les manifestations culturelles, sportives... de la ville et de la région.

  •  De faire découvrir la ville et ses environs.

  •  De faire connaître la région Nord / Pas de Calais, les départements et pays limitrophes.

  •  Elle contribue, en liaison avec les différents organismes de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative, à la défense et à la mise en valeur des richesses naturelles et  des  monuments.

  •  Elle peut éventuellement gérer des lieux de visites.

Article 3 : DURÉE

La durée de l’Association est illimité

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé 24 Place François Mitterrand  59760 Grande-Synthe. Il pourra être transféré en tout autrendroit de la commune de Grande-Synthe, par simple décision du Conseil d'Administration.  La déclaration devra en être faite à la Sous-préfecture de DUNKERQUE.

Article 5 : FONCTIONNEMENT

Pour mettre en oeuvre ses objectifs, l'Association mènera un certain nombre d'actions dans la ville, dont la tenue d'un local d'informations, la mise en oeuvre de moyens pour faire visiter la ville et toutes autres actions. Pour cela, elle passera une convention avec la ville.

TITRE II : COMPOSITION

Article 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

L'Association se compose : de membres de droit, de membres adhérents actifs, de membres adhérents professionnels et de membres adhérents associatifs.

  •  Ont la qualité de membres de droit :
    - membres     du Conseil Municipal représentant la ville de Grande-Synthe.

  •  Ont la qualité de membres adhérents actifs :
    -     Tous les membres d’un même foyer fiscal ayant acquitté sa cotisation, à raison d’une cotisation par foyer.

  •  Ont la qualité de membres adhérents professionnels :
    - les entreprises inscrites au registre du commerce et de l'industrie ou à la chambre des métiers et ayant acquitté leur cotisation.

  •  Ont la qualité de membres adhérents  associatifs :
    - les associations ayant leur siège social à Grande-Synthe et ayant acquitté leur cotisation.

Article 7 : COTISATION

La cotisation est due par chaque catégorie de membres, à l’exception des membres de droit
Le montant de la cotisation sera  différent dans chaque catégorie de membres adhérents.
Les différents montants seront fixés annuellement par l'Assemblée Générale.

Article 8 : ADMISSION

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statuera lors de chacune de ses réunions sur les demandes qui lui seront présentées et s’être acquitté de la cotisation annuelle.

  • Pour les membres adhérents actifs : les personnes domiciliées en dehors de Grande-Synthe  peuvent être admises dans l’association.

  • Pour les membres adhérents professionnels : les entreprises implantées en dehors de Grande-Synthe peuvent être admises dans l’association. Ces professionnels devront être en mesure de fournir leur numéro d’inscription au registre de la CCI ou de la Chambre des Métiers.

  • Pour les membres adhérents associatifs : seules les associations ayant leur siège social à Grande-Synthe peuvent adhérer. Ces associations devront fournir annuellement leur compte-rendu d’Assemblée Générale.

Article 9 : RADIATION

  •  La qualité de membre de droit se perd :

1.       Par démission notifiée par lettre au Président de l’association ;

2.      Par la perte de son mandat municipal ;

3.      Par décès ;

4.      Par décision du Conseil Municipal.

Il appartient à la ville de Grande-Synthe de pourvoir au remplacement de son représentant et d’en informer le Conseil d’Administration via son Président.

  •  La qualité de membre adhérent actif se perd :

1.      Par la démission de l’intéressé, notifiée par lettre au Président de l’association ;

2.      Par décès ;

3.      Pour non-paiement de la cotisation annuelle ;

4.      Par décision motivée du Conseil d’Administration et après délibération de celui-ci.

  •  La qualité de membre adhérent professionnel se perd :

1.      Par la démission de l’intéressé, notifiée par lettre au Président de L’office de Tourisme ;

2.      Par la cessation d’activité de l’entreprise.

3.      Pour non-paiement de la cotisation annuelle.

4.      Par décision motivée du Conseil d’Administration et après délibération de celui-ci.

Il appartiendra à l’entreprise adhérente de pourvoir au remplacement de son représentant et d’en informer le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme via son Président. 

  •  La qualité de membre adhérent associatif  se perd :

1.       Par la démission de l’intéressé, notifiée par lettre au Président de L’office de Tourisme ;

2.          Par la dissolution de l’association adhérente.

3.          Pour non-paiement de la cotisation annuelle.

4.          Par décision motivée du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme et après délibération de celui-ci.

Il appartiendra à l’association adhérente de pourvoir au remplacement de son représentant et d’en informer le Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme via son Président.

Avant toute décision d'exclusion ou de radiation, le membre concerné sera invité à fournir des explications au bureau soit par écrit, soit verbalement.

Article 10 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun membre ne pourra être considéré comme étant personnellement responsable des engagements contractés par l'Association. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé :

  • de 2  membres de droit.

  • de 12  membres adhérents actifs élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour   6 ans. Ils ne peuvent être membres de Conseils Municipaux.

  • d’ 1 membre  adhérent  professionnel. Il ne peut être membre d’un Conseil Municipal. Il sera élu par son collège.

  • de 2 membres adhérents associatifs. Ils ne peuvent être membres d’un Conseil Municipal. Ils seront élus par leur collège

Le renouvellement des membres élus aura  lieu tous les 2 ans :

  •  Pour le collège des membres adhérents actifs, élection par tiers renouvelable (soit  3  fois  4 membres)

  •  Le membre adhérent professionnelles membres adhérents associatifs.

  •  Les membres sortants sont rééligibles.

  •  En cas de vacances, le Conseil d’Administration interviendra auprès des collèges intéressés afin de pourvoir au remplacement, à l’exception des membres de droit.

Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale la plus proche. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

  •  Les élections se feront dans chaque collège lors de l’Assemblée Générale au scrutin secret.

Est éligible au Conseil d'Administration :

Les candidats devront être  majeurs

Pour le collège des membres adhérents actifs

  • Toute personne membre de l'Association depuis plus de 1 an et à jour de sa cotisation.

  • Toute personne non domiciliée à Grande-Synthe. Cependant, le nombre en sera limité à 2. Ces administrateurs ne pourront être membres du bureau.

Dans un but d'information, des personnes extérieures pourront être associées aux délibérations avec voix consultative lors des  réunions du Conseil d’Administration ou du bureau.

  • Pour le collège des membres adhérents professionnels, le candidat désirant siéger au C.A. devra  être désigné par son entreprise.

  • Pour le collège des membres adhérents associatifs, les candidats désirant siéger au C.A. devront  être désignés par leur association respective et avoir leur résidence principale à Grande-Synthe.

Article 12 : ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres remplissant les conditions suivantes:

  • dans le collège des membres adhérents actifs  est électeur, tout foyer fiscal, ayant adhéré à l'association depuis plus d'1 an et à jour de sa cotisation. Il n’y a qu’un suffrage par foyer fiscal.

  • dans le collège des membres adhérents professionnels  est électeur  1  représentant  par  entreprise adhérente.

  • dans le collège des membres adhérents associatifs  est électeur  1  représentant  par   association  adhérente.

 Les votes prévus ci-dessus se feront   au scrutin secret.

Article 13 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins quatre fois par an.

Les délibérations ne pourront être prises qu'à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

  • Tout administrateur absent peut se faire représenter par un autre par pouvoir.

  • Un administrateur ne peut  disposer que  d’un seul  pouvoir.

  • Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.

Article 14 : RADIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La qualité d’Administrateur cesse :

  • A la perte de la qualité de membre pour chacune des 4 catégories  (conformément à l’article 9 des présents statuts).

  • En l’absence sans excuse à deux  séances consécutives du Conseil d’Administration.

Le remplacement se fera conformément aux dispositions de l’article 11 des présents statuts.

Article 15 : RÉMUNÉRATION

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles et non rémunérées Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, dans le cadre d'une mission confiée par le  bureau, leur seront remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.

Article 16 : POUVOIR 

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il peut autoriser tout acte et opération permis à l'association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

  •  Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.

  •  Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité.

  •  Il fait ouvrir tout compte en banque, ou chèques postaux ou auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utiles.

  •  Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

  •  Il donne son avis sur la nomination du personnel de l'association.

  •  Il négocie avec la Ville une convention pour la gestion des locaux, du matériel et du personnel.

  •  Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 17 : LE BUREAU

Seuls les membres adhérents actifs ayant leur résidence principale à Grande-Synthe peuvent faire partie du bureau.

Le Conseil d'Administration élit Le Bureau tous les 2 ans, au scrutin secret, un Bureau composé de :

  • Président

  • Vice-Président

  • Secrétaire

  • Secrétaire Adjoint s’il y a lieu

  • Trésorier

  • Trésorier Adjoint s’il y a lieu

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 18 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

Le Bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie.

En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs :

  • au vice-président ou :

  • à un autre membre du  Bureau ou  du Conseil d'Administration.

  • Il peut aussi consentir au vice-président toute délégation de pouvoir pour une mission déterminée

A)    Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C'est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.

B)    Le Trésorier tient les comptes de l'Association. Il est aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.

Article 19 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées Générales se composent de tous les membres de l'association,  à jour de leur cotisation.

Les assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'association ou sur la demande du quart des membres de l'association. Dans ce dernier cas, les convocations de l'assemblée doivent être adressées dans les trois jours ouvrés de dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au moins quinze jours à l'avance.

Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.

La Présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence,  au vice-président ; l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration. Le Bureau de l'Assemblée est celui de l'association.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par membre présent.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l'Assemblée.

Article 20 : NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES

Les assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association. 

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Article 21 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l'article 19.

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les contrôleurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux contrôleurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle de chaque collège.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée.

Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents, les votes peuvent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote  secret est obligatoire de par l'article 12 des présents statuts.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre de membres présents.

Article 22 : ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

TITRE IV : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITE

Article 23 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :

  •  Du produit des cotisations.

  •  Des subventions éventuelles de l'État, de la Région, des Départements, des communes, des établissements publics et privés.

  •  Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus.

  •  De toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Article 24 : COMPTABILITE

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général.

Article 25 : CONTRÔLEUR AUX COMPTES

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux contrôleurs aux comptes.

Ceux-ci sont des adhérents actifs élus pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.

Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

Les contrôleurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

TITRE V : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 26 :

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle Assemblée sont celles prévues à l'article 19 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

Article 27 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

 

TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR –

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 28 : RÈGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par les Membres du bureau, qui le présente au Conseil d’Administration.

Toute modification de ce règlement est de la compétence du Bureau.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association.

Article 29 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le Président du Conseil d'Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901 tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence ultérieure.

Fait à GRANDE SYNTHE,
le Président

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