STATUTS
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DU LIN
TITRE I
– BUTS ET COMPOSITION
Article 1
- Sous le titre Office de Tourisme d’Hondschoote, il est constitué une
Association régie par le loi de 1901, affiliée à l’Union Départementale du
Nord et à la Fédération Régionale du Nord - Pas de Calais et par là même
à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative
– Son action s’étend sur le territoire de la ville d’Hondschoote. Ceci
conformément à l’article 10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992.
Article 2 – L’Office
de Tourisme a pour objet de contribuer à la prospérité de la ville d’Hondschoote
sous toutes ses formes – faire connaître les ressources
industrielles - commerciales et artistiques – rechercher les
moyens d’attirer à Hondschoote les touristes - étudier les questions se
rapportant à l’agrandissement de la ville et à son embellissement –
conserver ses originalités et remettre en honneur les coutumes de l’ancienne
Flandre, réunir et reconstituer dans le cadre, les vestiges du passé de la
ville, promouvoir et favoriser les expositions et concours divers et organiser
la région du point de vue touristique.
L’Office de Tourisme peut être autorisé à commercialiser des prestations de
services touristiques, dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13
juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation
et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 3
– L’Office de tourisme a son siège 2, rue des Moëres à Hondschoote. Il
peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration. La
durée de l’Association est illimitée.
Article 4
– L’Office de Tourisme se compose :
-
des
membres d’honneur
-
des
membres bienfaiteurs
-
des
membres actifs. La qualité de membre actif est indispensable pour toute
personne , et notamment les commerçants qui voudraient utiliser les
publications de l’Association, ou pour y insérer des annonces.
-
de
représentants des collectivités publiques ou privées.
Article 5
– La qualité de membre actif s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement
d’une cotisation annuelle ratifiés par le Conseil d’Administration –
Toute adhésion entraîne sans réserve l’acceptation des statuts et
règlements.
La qualité de
membre se perd :
-
par
démission adressée au Président.
-
par la
radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux
présents statuts ou au règlement intérieur, ou motif grave portant
préjudice moral ou matériel à l’Association – le membre intéressé
ayant été appelé devant le Conseil d’Administration à présenter sa
défense.
-
par le
non paiement de la cotisation annuelle.
TITRE II
– ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article
6 – L’Assemblée
générale se compose de membres actifs. Les collectivités peuvent être
représentées à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres
avec voix consultative.
Article 7
– Tous les membres actifs à jour de leur cotisation peuvent participer au
vote. Le vote par procuration est admis – Chaque membre de l’assemblée
plénière ne peut détenir plus de deux pouvoirs. En cas d’égalité, la voix
du président est prépondérante.
A sa première convocation, l’Assemblée Générale ne peut délibérer
valablement qu’en présence effective du quart des membres présents ou
représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée
Générale est convoquée à quinze jours d’intervalle au moins dans des
conditions identiques à la première. Elle délibère valablement quel que soit
le nombre de membres présents.
Article 8
– L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les
fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur demande
écrite du tiers des membres dont elle se compose.
Elle entend le compte rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos,
établit le budget de l’exercice à venir, étudie toutes les questions et
projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’Administration.
Le vote se fera à bulletin secret s’il est demandé par au moins le quart des
membres présents à l’Assemblée Générale.
Le Président de l’Union Départementale ou son représentant doit être
appelé à participer aux travaux de l’Assemblée.
L’Association doit adresser chaque année dans les deux mois qui suivent son
Assemblée Générale un rapport à son Union Départementale, indiquant la
composition du Conseil d’Administration et toutes les indications nécessaires
sur son fonctionnement et son financement.
Article 9 – Toute autre Assemblée Générale peut être convoquée par le
Président sur l’initiative du Conseil d’Administration, ou sur la demande
écrite et signée du tiers de ses membres.
Article 10
– Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins
15 jours à l’avance par plis individuels et par insertion dans les journaux
locaux – Cette insertion étant intervenue, la non - réception de l’avis
individuel ne pourrait être une cause de nullité de l’Assemblée Générale.
Article 11 – Toute
proposition émanant d’un associé et destinée à être soumise à l’Assemblée
Générale Ordinaire doit être adressée, par écrit, au Conseil d’Administration,
au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée.
Article
12 – L’Association
est administrée par un Conseil d’Administration composé de :
-
21 membres
élus pour 3 ans à bulletin secret, le Conseil étant renouvelable par
tiers chaque année – Les membres sortants sont rééligibles.
-
De membres
avec voix consultative représentants de la municipalité ou d’un
groupement de communes désignées lors d’une réunion du Conseil
Municipal (2 au minimum sont exigés par la loi du 23 /12/92). Le nombre de
ceux-ci ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres du
Conseil d’Administration.
Article
13 – Le Conseil peut
appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Article
14 – Tout membre absent
à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré
démissionnaire par le Conseil. Le membre concerné étant appelé à présenter
ses explications.
Article
15 – En cas de vacance,
par décès, démission ou exclusion, le Conseil pourvoit au remplacement sous
ratification à la plus prochaine Assemblée Générale – Le membre élu dans
ce cas ne l’est que pour la durée du mandat de celui qui le remplace.
Article
16 – Le Conseil d’Administration
exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l’Office
de Tourisme. Il fixe notamment le montant des cotisations.
Article
17 – Le Conseil d’Administration
se réunit sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses
membres le demande.
Article
18 – Le Conseil d’Administration
ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des
membres présents ou représentés.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine,
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement quel que soit le nombre
des membres présents. Le Bureau, par contre, ne peut être élu que par la
réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des membres
de celui-ci.
Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des
fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés
peuvent être remboursés.
L’Office de Tourisme s’interdit toute discussion politique ou religieuse.
L’Office de Tourisme a possibilité de proposer, à une Assemblée Générale,
l’adoption d’un règlement intérieur.
Article
19 – Bureau :
Le Conseil élit parmi ses membres, à Bulletin secret et pour 3 ans, un bureau,
au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée générale.
Le Bureau est
composé :
Article
20 – Les Présidents,
Secrétaires et Trésoriers, élevés à l’honorariat siègent au Bureau avec
voix consultative.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Article
21 – Financement - Les
ressources de l’Association se composent :
-
des
crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités
publiques et privées
-
des
cotisations des membres
-
des
ressources de toute nature décidées par le Conseil d’Administration dans
le cadre des présents statuts.
L’Assemblée
Générale désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans le rapport
doit être entendu par l’Assemblée Générale après celui du trésorier.
Article
22 – Le Conseil d’Administration
qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale Annuelle et statutaire
sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la
date à laquelle l’Assemblée Générale Ordinaire aurait dû être tenue. Une
Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union
Départemental, afin de procéder à l’élection d’un nouveau Conseil.
TITRE III
– MODIFICATION AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Article 23 – Les
statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration
ou du dixième au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au Conseil d’Administration
au moins 8 jours avant la séance.
L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins
des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte , l’Assemblée
est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins et cette fois
peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article
24 – L’Assemblée
Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Office de
Tourisme, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la
moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de
nouveau à 15 jours d’intervalle au moins, et cette fois, peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Générale qui est appelée à prononcer la dissolution ne peut
valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union
Départementale ou de son délégataire dûment appelé.
Article
25 – En cas de
dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires
chargés de la liquidation des biens de l’Office de Tourisme.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt
local, régional ou national.
Article
26 – Tout cas non prévu
aux présents statuts sera jugé sans appel par le Conseil d’Administration.
Mise à jour :
01-98
(
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