PRÉAMBULE
La
politique touristique que la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut souhaite mettre en place s’inscrit dans une démarche globale de développement
économique, dans le double objectif d’accroître l’attractivité du
territoire de l’Agglomération, d’en faire une destination touristique.
Cette
politique devra prendre en compte le développement et la mise en œuvre de
l’offre touristique, les différentes thématiques recensées dans le rapport
d’orientation adopté le 24 juin 2002 par le Conseil Communautaire, à savoir
le thermalisme, le patrimoine industriel, le tourisme équestre, le tourisme
d’affaires, de découverte nature et patrimoniale, le tourisme fluvial, etc…
La Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut souhaite engager une
politique volontariste prenant en compte l’ensemble des missions touristiques
dont notamment l’accueil, l’information, la promotion, l’animation des
professionnels, la contribution, l’aménagement touristique, l’observation
économique, etc…
Elle
s’appuiera plus particulièrement sur l’Office du Tourisme communautaire
dont les missions, précisées par la loi du 23 décembre 1992 et par les présents
statuts, lui permettront de mettre en place les conditions de réalisation de
cette politique touristique.
TITRE
I – BUTS ET COMPOSITION
Article
1 : Dénomination
Sous
le titre OFFICE DE TOURISME DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA PORTE DU
HAINAUT, il est constitué une association régie par la loi du 1er
Juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts,
affiliée à l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative
du Nord et à la Fédération Régionale des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative du Nord – Pas-de-Calais et, par la même, à la Fédération
Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatve.
Son
action s’étend sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la
Porte du Hainaut, ceci conformément à l’article 10 de la loi 91-1341 du 23 décembre
1992.
Article
2 : Objet
L’office
de tourisme de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, dans le
cadre de sa mission de service public, assume les missions d’accueil et
d’information des touristes et de la population locale. Il assure la promotion
touristique en France et à l’étranger de la Communauté d’Agglomération
de la Porte du Hainaut en coordination avec le Comité Départemental du
Tourisme et avec le Comité Régional du Tourisme.
En
liaison avec les autres partenaires du territoire de la Communauté d’Agglomération
de la Porte du Hainaut, il contribue au développement touristique de la Porte
du Hainaut sous toutes ses formes et notamment le tourisme d’affaires,
tourisme urbain culturel et patrimonial, tourisme technique, scientifique et
industriel, tourisme de découverte, tourisme fluvial, tourisme équestre,
tourisme de santé, etc… Il peut être consulté sur toute action concernant
la politique touristique.
L’office
de tourisme de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut peut être
autorisé, sur la zone géographique du territoire de la Porte du Hainaut, à
commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues
par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article
3 : Moyens d’actions
Pour
lui permettre d’exercer ses activités, l’association remplira notamment les
missions suivantes :
-
Accueil et information des touristes,
-
Promotion de la destination,
-
Contribution à la coordination entre les prestataires et les partenaires.
L’association
pourra se voir confier par la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut l’élaboration et la mise en œuvre de tout ou partie de la politique
du tourisme communautaire et des programmes locaux de développement
touristique, notamment à travers les missions suivantes.
-
Participation aux programmes locaux de développement (élaboration de produits,
exploitation d’installations, études, animations / évènements, organisation
de manifestations),
-
Mobilisation et animation des acteurs locaux,
-
Relations avec un organe de concertation avec les partenaires locaux (club local
de tourisme),
-
Contractualisation de conventionnements d’objectifs et de moyens avec
d’autres partenaires,
-
Contribution à l’aménagement et au développement de l’offre touristique
locale,
-
Organisation de la production et de la valorisation de l’offre,
-
Le cas échéant, animation, observation économique, prospective, veille
marketing et concurrentielle, évaluation des politiques, réservations,
commercialisations, billetterie…
Article
4 : Siège
L’office
de tourisme de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a son siège
à Saint-Amand-les-Eaux. Il peut être modifié par délibération du Conseil
d’Administration.
En
outre, pour exercer ses diverses activités, l’Association dispose de locaux
mis gratuitement à sa disposition
par la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut et éventuellement
par des communes, dans les conditions définies par des conventions de mise à
disposition des locaux.
Article
5 : Durée
La
durée de l’Association est illimitée.
Article
6 : Composition
L’office
de tourisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut se compose de membres répartis en 3 collèges :
-
1er Collège : membres de droit définis à l’article 7
ci-dessous,
-
2ème Collège : membres actifs définis à l’article 8
ci-dessous,
-
3ème Collège : membres associés définis à l’article 8
ci-dessous.
Article
7 : Membres de droit
Les
membres de droit sont constitués par les dix représentants de la Communauté
d’Agglomération de la Porte du Hainaut dont la liste est annexée à la délibération.
Ils
ne sont pas soumis au paiement d’une cotisation.
Article
8 : Membres actifs ou associés
La
qualité de membre actif est donne à des individus ou des dirigeants
d’entreprises dont l’activité est directement liée au tourisme sous une
forme commerciale. Elle concerne notamment les équipements touristiques, toutes
associations ou tous groupements de professionnels dont l’activité est
directement liée au tourisme. Le
membre actif acquitte une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le
Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.
Un
membre actif ou associé ne peut faire partie que d’un seul collège.
Article
9 : Adhésion
Ne
peuvent être admises au sein de l’association en qualité de membres actifs
ou associés que les personnes ayant reçu l’agrément du bureau. Celui-ci
statue sans possibilité d’appel et ses décisions ne sont pas motivées.
Article
10 : Perte de la qualité de membre
La
qualité de membre se perd par :
1°)
La démission notifiée par lettre recommandée adressée au Président,
2°)
Le décès des personnes physiques membre,
3°)
La dissolution, pour quelque cause que ce soit des personnes morales,
4°)
L’exclusion prononcée par le bureau pour non-paiement de cotisation, ou pour
motif grave. Est notamment considéré comme motif grave le fait de violer les
présents statuts ou du règlement intérieur qui aura été adopté ou bien
encore de porter atteinte aux intérêts ou au crédit de l’association. Le
membre intéressé dont l’exclusion est envisagée est préalablement invité
à fournir des explications sur les faits susceptibles de la motiver et plus généralement,
à faire valoir ses moyens de défense. Dans l’attente de la décision, une
suspension de la qualité de membre pourra être prononcée par le bureau.
Article
11 : Ressources
-
Les ressources de l’association comprennent :
-
Les subventions et contributions de toute nature de l’Union Européenne, de
l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté d’Agglomération
de la Porte du Hainaut,
-
Les cotisations des différentes catégories de membres assujettis à cette
obligation,
-
Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association,
-
Les donations et legs que l’association peut être autorisée à accepter en
raison de la nature de son objet et de ses activités,
-
Les recettes provenant des biens et produits vendus par l’association,
-
Des ressources de toute nature décidées par le conseil d’administration dans
le cadre des présents statuts.
Article
12 : Comptabilité
L’association
établit dans les six mois qui suivent chaque exercice social un compte de résultat,
un bilan et une annexe selon les normes du plan comptable C.N.V.A. approuvé par
le Conseil National de la Comptabilité.
Les
comptes annuels, le rapport d’activité, le rapport financier et le rapport du
Commissaire aux Comptes tenus à la disposition des membres pendant les quinze
jours précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article
13 – Exercice social
L’exercice
social commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre.
A
titre d’exception, la durée du premier exercice social comprendra la période
comprise entre la date de publication de la déclaration de création au Journal
Officiel des Associations et le 31 Décembre 2003.
Article
14 – Fonds de réserve
L’Association
peut constituer un ou plusieurs fonds de réserve dont l’objet spécifique
est, d’une part de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans
le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations
qu’elle a souscrites, d’autre part de prendre le relais des concours bénévoles
et mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels, qui
viendraient à lui faire défaut.
Les
mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce(s) fonds de réserve sont
fixés, sur proposition du Conseil, par l’Assemblé Générale.
Article
15 – Apports
En
cas d’apports à l’association de biens meubles ou immeubles, le droit de
reprise de l’apporteur s’exerce conformément aux dispositions prévues par
les conventions conclues avec l’association valablement représentée par son
Président.
TITRE II –
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article
16 - Conseil d’Administration : composition
L’association
est administrée par un conseil de 18 administrateurs, élus parmi les membres
de l’association.
Ø Administrateur de droit :
La
communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut : 10 représentants,
qui sont nommés pour la durée maximale de leur mandat électif et désignés
par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du
Hainaut.
Pour
les règles relatives au quorum et aux majorités, chaque représentant de
l’administrateur de droit disposera d’un droit de vote. Il disposera d’un
droit de vote au sein du conseil d’administration et pourra disposer d’un
pouvoir conféré par un autre représentant de l’administrateur de droit.
Administrateurs
désignés en assemblée générale :
4
administrateurs sont élus parmi et par les membres du collège n°2,
4
administrateurs au plus sont élus parmi et par les membres du collège n°3.
Les
personnes morales administrateurs désignés en assemblées générales sont
représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre
personne dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée au Conseil.
Chaque administrateur désigné en assemblée générale dispose d’une voix au
sein du Conseil et d’un pouvoir au maximum nécessairement conféré par un
administrateur issu du même collège.
Les
administrateurs désignés en assemblée générale sont élus pour trois ans à
bulletin secret. Ils doivent poser leur candidature par écrit au président du
Conseil d’Administration au moins 8 jours avant la date fixée pour
l’assemblée générale.
Les
administrateurs sortants sont rééligibles indéfiniment.
En
cas de vacance d’un ou plusieurs administrateurs désignés en assemblée générale,
le Conseil pourvoit s’il le désire, provisoirement, au remplacement de ses
membres par cooptation ; dans le respect des dispositions relatives aux
collèges. Leur remplacement définitif intervient lors de la plus proche
assemblée générale, par le collège concerné. Les mandats des membres ainsi
élus prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des
membres remplacés.
Si
la ratification en assemblée générale n’était pas obtenue, les délibérations
prises en conseil et les actes accomplis n’en seraient pas moins valides.
Les
fonctions d’administrateur élu cessent sous réserve d’une décision du
conseil d’administration par la démission, la perte de la qualité de membre
qu’il représente au sein de l’association, l’absence non excusée à 6 réunions
consécutives du Conseil, la révocation par l’assemblée générale
ordinaire, laquelle peut intervenir, ad nutum et, sur simple incident de séance
et, la dissolution de l’association.
Article
17 : Fonctionnement du Conseil
Le
Conseil se réunit à l’initiative et sur convocation du président, au moins
deux fois par an.
Il
peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses membres.
Les
convocations sont effectuées par lettre simple et adressée aux membres au
moins 5 jours avant la date fixée pour la réunion.
Les
convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le Président.
Quand
le Conseil se réunit à l’initiative du tiers de ses membres, ceux-ci peuvent
exiger l’inscription à l’ordre du jour des questions de leur choix.
Le
Conseil ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des représentants
des membres de droit et des administrateurs désignés en assemblée générale
est présente ou représentée.
Lorsque
le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration se réunit dans la
quinzaine avec le même ordre du jour et délibère sans qu’aucun quorum ne
soit alors exigé.
Toutes
les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou
représentés ayant le droit de vote, la voix du Président étant prépondérante
en cas d’égalité des voix.
Chaque
réunion fait l’objet d’un procès-verbal cosigné sur le registre des délibérations.
Les
membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en
raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais
justifiés peuvent être remboursés, sauf pour les membres de droit.
Le
Conseil d’Administration peut appeler à participer aux travaux sans voix délibérative,
toute personnalité dont la présence lui paraît utile.
Un
règlement intérieur précise et complète éventuellement les modalités de
fonctionnement du Conseil.
Article
18 – Bureau : composition et pouvoirs
Le
Conseil d’Administration élit parmi les représentants de l’administrateur
de droit et les administrateurs désignés en Assemblée Générale, à bulletin
secret, un bureau au plus tard dans les trois semaines qui suivent l’Assemblée
Générale qui a procédé à l’2lection des administrateurs. Les membres du
bureau restent en fonction jusqu’à cette date.
Le
Bureau est composé de 9 membres répartis comme suit :
-
5 représentants de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut désignés
par les administrateurs du 1er Collège,
-
4 représentants désignés par les administrateurs issus des 2ème
et 3ème collèges à raison de deux par collège.
Le
Bureau élit en son sein :
-
1 Président,
-
1 Président délégué,
-
2 Vice-présidents délégués,
-
1 Secrétaire,
-
1 Secrétaire adjoint.
-
1 Trésorier,
-
1 Trésorier adjoint.
Le
Bureau se réunit à chaque fois qu’il est convoqué par le Président.
18.1
Le Président dispose des pouvoirs suivants :
-
Il convoque le Conseil, fixe l’ordre du jour et préside les réunions,
-
Il exécute les décisions arrêtées par le Conseil,
-
Il présente le rapport annuel d’activité à l’Assemblée Générale,
-
Il veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de
l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux
des réunions et délibérations du Conseil et des Assemblées Générales,
-
Il assure, ou fait assurer sous son contrôle, l’exécution des formalités
prescrites par lesdits articles,
-
Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède
tous pouvoirs à l’effet de l’engager,
-
Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande
qu’en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en
vertu d’une procuration spéciale.
-
Il peut, avec l’autorisation préalable du Conseil, intenter toutes actions en
justice pour la défense des intérêts de l’association, consentir toutes
transactions et former tous recours.
-
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs après en avoir informé le
Conseil d’Administration,
-
Il recrute le Directeur dont les fonctions sont décrites dans le règlement intérieur.
18.2
Le Président Délégué seconde le Président dans l’exercice de ses
fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
18.3
Le Trésorier tient les comptes de l’Association et, sous la surveillance du
Président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il gère la trésorerie
et procède, dans des conditions déterminées par le Conseil d’Administration,
à l’aliénation de tous biens et valeurs. Il tient une comptabilité régulière
de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue
sur sa gestion.
Il
peut déléguer une partie de ses pouvoirs, après en avoir informé le Conseil
d’Administration.
Il
établit le rapport financier annuel destiné à l’Assemblée Générale et
aux autorités de tutelle.
18.4
Le Trésorier Adjoint seconde le Trésorier dans l’exercice de ses fonctions
et le remplace en cas d’empêchement.
18.5
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations d’Assemblées
et de Conseils d’Administration et en assure la transcription sur les
registres. IL tien notamment le registre spécial prescrit par l’article 5 de
la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16
août 1901.
Il
assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
18.6
Le Secrétaire Adjoint seconde le Secrétaire Général dans l’exercice de ses
fonctions et le remplace en cas d’empêchement.
18.7
Les
Vice-Présidents Délégués secondent le Président délégué dans
l’exercice de ses fonctions : l’un deux le remplace en cas d’empêchement.
Le remplacement est assuré par celui des Vice-Présidents le plus âgé. En cas
d’empêchement de ce Vice-Président, le second assure le remplacement.
Article
19 : Pouvoirs du Conseil
Le
Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de
l’association et réaliser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés
à l’Assemblée Générale.
En
particulier, il exerce les prérogatives ci-après visées :
-
Il exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale,
-
Il procède à la convocation des Assemblées Générales et fixe leur ordre du
jour,
-
Il arrête les grandes lignes de l’action de l’association et s’assure de
leur mise en œuvre,
-
Il prend à bail et acquiert tout immeuble nécessaire à la réalisation de
l’objet de l’association, confère tous baux et hypothèques sur les
immeubles de l’association, procède à la vente ou l’échange, desdits
immeubles.
-
Il effectue tous emprunts,
-
Il arrête les budgets et les plans d’action et contrôle leur exécution,
-
Il arrête les comptes de l’exercice clos et les soumet à l’Assemblée Générale
ordinaire,
-
Il établit éventuellement le règlement intérieur de l’association dont
l’approbation et la modification seront soumises à l’Assemblée Générale
ordinaire,
-
Il fixe le montant des cotisations (à l’exception du Directeur) et décide
des délégations accordées au Bureau.
Le
mandat de membre du Conseil est gratuit. Les frais exposés par les membres dans
l’exercice de leur mission leur sont avancés sur devis ou remboursés sur pièce
justificative, sauf pour les membres de droit.
Article
20 – Nomination d’un Commissaire aux Comptes.
Le
contrôle des comptes sociaux de l’Association est effectué par un
Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant qui
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi. Ils sont nommés
pour une durée de six exercices par l’Assemblée Générale réunie en sa
forme ordinaire.
Les
Commissaires aux Comptes ainsi nommés pour les 6 premiers exercices ont accepté
le mandat qui leur est confié et déclaré satisfaire à toutes les conditions
requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandant. Leur
mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire à tenir
au cours de l’année civile 2009 chargée d’approuver les comptes de
l’exercice social clos le 31 Décembre 2008.
Article
21 – Assemblées Générales ordinaires
Les
Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’Association à jour
de leur cotisation à la date de l’envoi de la convocation, indiquée à
l’article 5, répartis en trois collèges.
Le
premier collège regroupe les membres de droit.
Le
second collège regroupe, selon la nature de leurs activités, les membres
associés ayant une activité économique en dehors du monde du tourisme et les
représentants des organismes associatifs.
Le
Président peut appeler à y siéger, avec voix consultative, toute personnalité
dont la présence lui paraît utile.
Chaque
membre dispose d’un droit de vote.
Pour
l’exercice du droit de vote, les personnes morales sont représentées par
leur représentant légal en exercice ou par toute autre personne dont
l’habilitation aura été notifiée à l’association.
Le
vote par procuration est admis. Chaque membre de l’Assemblée Générale ne
peut détenir plus d’un pouvoir, lequel ne peut être conféré que par un
membre issu du même collège.
Les
Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil, par lettre simple signée
du Président et par insertion dans les journaux locaux, au moins quinze jours
à l’avance. Cette insertion étant intervenue, la non-réception de la lettre
de convocation ne pourrait être retenue comme cause de nullité de l’Assemblée
Générale. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Conseil.
Un
règlement intérieur précise et complète éventuellement les modalités de
fonctionnement des Assemblées Générales.
Les
Assemblées se tiennent en un lieu indiqué dans la convocation. Le règlement
intérieur pourra préciser les modalités de réunion.
L’Assemblée
Générale se réunit au moins une fois par an au cours du 1er
semestre qui suit la date de clôture des comptes et toutes les fois qu’elle
est convoquée par le Bureau ou sur demande écrite du tiers des membres dont
elle se compose. Pour délibérer valablement, le quorum est fixé au quart des
membres présents ou représentés.
A
défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à
nouveau convoquée, mais à 15 jours d’intervalle au moins et avec le même
ordre du jour ; elle peut alors délibérer sans qu’aucun quorum ne soit
alors exigé.
Elle
entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le
budget de l’année à venir, donne décharge au Conseil d’Administration de
sa gestion et au Commissaire aux Comptes de son mandat, étudie toutes les
questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le
Conseil d’Administration.
Les
décisions sont prises à la majorité simple des droits de vote présents et
représentés. Le Secrétaire établit le procès-verbal des décisions. En cas
d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le
Président le la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative ou son représentant peut être appelé à participer
aux travaux de l’Assemblée, sans voix délibérative.
L’association
doit adresser chaque année, dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale,
un rapport à la Fédération Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative, indiquant la composition du Conseil d’Administration
et toutes les indications nécessaires sur son fonctionnement et son
financement. Ce rapport est approuvé par l’Assemblée Générale ordinaire.
Le
rapport d’activités et le rapport financier sont soumis à l’organe délibérant
de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.
Conformément
aux dispositions de la loi du 1er Mars 1984, modifiée par la loi du
29 Janvier 1993, article 81, précisées par le décret du 27 Mars 1993, elle
nomme un Commissaire aux Comptes et un suppléant.
Il
est procédé à l’élection et à la révocation des membres du Conseil ainsi
qu’à la ratification de leur désignation par celui-ci.
Toute
proposition émanant d’un membre de l’Office de Tourisme et destinée à être
soumise à l’assemblée Générale ordinaire doit être adressée par écrit
au Conseil d’Administration de statuer sur l’opportunité de présenter la
proposition en Assemblée Générale.
Article
22 – Assemblées Générales extraordinaires
L’Assemblée
Générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des
statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens,
à sa fusion ou à sa transformation.
Elle
est convoquée par le Conseil.
L’Assemblée
Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les droits de
vote présents et représentées représentent ensemble au moins la moitié de
l’ensemble des voix pouvant s’exprimer.
A
défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à
nouveau convoquée, mais à 15 jours d’intervalle au moins et avec le même
ordre du jour ; elle peut alors délibérer si le tiers des droits de vote
est présent ou représenté.
Les
décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de
vote présents ou représentés. La voix du Président est prépondérante.
TITRE III –
LIQUIDATION – Règlement INTÉRIEUR
Article
23 – Liquidation
En
cas de liquidation, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou
plusieurs contrôleurs financiers chargés de la liquidation des biens de l’Office
de Tourisme. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de
tourisme d’intérêt local, départemental, régional ou national.
Article
24 – Règlement intérieur
Un
règlement intérieur, élaboré par le Conseil, approuvé et modifié par l’Assemblée
Générale ordinaire précise et complète en tant que de besoin, les
dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’Association. Ce règlement
intérieur prévoira notamment. Les relations avec la Communauté d’Agglomération
de la Porte du Hainaut lesquelles seront régies par une convention
d’objectifs annuelle, renouvelable par tacite reconduction.
Elle
définira annuellement les missions que la Communauté d’Agglomération de la
Porte du Hainaut entend confier à l’Office de Tourisme. De même, il précisera
que tout versement de subvention de la part des collectivités fera
obligatoirement l’objet d’un conventionnement spécifique.
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