Office de Tourisme d'ARLEUX
Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière

Conformément aux dispositions de l’article R. 2221 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune d’Arleux (59151) par une délibération en date du 15 février 2002 a décidé la création d’une régie dotée de
la personnalité morale et de l’autonomie financière pour :

	Exploiter son Camping Municipal Par délibération du Conseil municipal en date du 02 mai 2005, il est décidé d'ajouter les compétences suivantes :
	Assurer l'accueil et l'information des touristes,
	Assurer la promotion touristique de la Commune
	Promouvoir les fêtes et manifestations culturelles dont le rayonnement dépasse le cadre communal.

Par délibération en date du 15 février 2002 , le Conseil municipal d'Arleux a approuvé les précédents statuts de la régie et fixé le montant de la dotation initiale de la régie qui demeure inchangée.
Par délibération en date du 02 mai 2005, le Conseil municipal a adopté les
modifications statutaires de la dite régie.

TITRE Ier - Dispositions générales
Article 1er (modifié le 02 mai 2005) :

Objet:
En application des dispositions des articles L. 2221 - 1 à L. 2221 - 10 et des articles R. 2221 - 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, des articles L133-1 et suivants du Code du Tourisme, il est procédé à la modification des statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière régie par les articles précités et par les présents statuts et ayant pour objet d'assurer l'accueil et l'information des touristes, d'assurer la promotion touristique de la Commune, de promouvoir les fêtes et les manifestations culturelles dont le rayonnement dépasse le cadre communal, et d'exploiter le Camping Municipal de la Commune d’Arleux.

Annexe 2 – Conseil Municipal du 02 mai 2005
Statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de l'Office de Tourisme d’ARLEUX
Il est précisé qu’à ce jour, au regard de son objet, de ses modalités de
fonctionnement et de financement, le camping municipal constitue un service public à
caractère administratif.

Article 2: Siège de la régie:
Le siège de la régie est fixé en Mairie d‘Arleux.
 

TITRE II - Administration de la régie
CHAPITRE Ier - Conseil d'Administration
Article 3 (modifié le 02 mai 2005) : Composition du conseil d’administration:
 

Le conseil d'administration de la régie est composé de onze membres, désignés
par le Conseil Municipal de la Commune d’Arleux sur proposition du Maire.
Il comprend:
- six membres du conseil municipal de la Commune d’Arleux,
- quatre personnalités choisies en raison de leur compétence
- un membre représentant les usagers du camping.

Article 4: Administrateurs:
La durée du mandat des administrateurs est de la même durée que celle du mandat des membres du Conseil Municipal.
Les administrateurs remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou remplacés pour toute autre cause, sont nommés dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Si cette durée
est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l'échéance normale.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d’administration peuvent être remboursés, sur justificatifs dans les conditions prévues à l’article R. 2221 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 

Article 5: Réunions – quorum – décisions:
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président et envoyé à chaque administrateur au moins trois jours avant chaque séance.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à cette séance; l'administrateur ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs mandats.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. À défaut, une nouvelle réunion doit être tenue dans un délai de trois jours. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le nombre
des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d’administration statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le Maire ou son représentant peut assister aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative.

Annexe 2 – Conseil Municipal du 02 mai 2005
Statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de l'Office de Tourisme d’ARLEUX personnellement concerné par l’affaire en discussion. L’agent comptable assiste également aux séances du conseil d'administration. Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.

Article 6: Pouvoirs du conseil d’administration:
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d’administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Le conseil d’administration peut donner délégation à son président, s’agissant d’un service public administratif, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négocié en raison de leur montant.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au conseil
d’administration dès sa plus prochaine réunion, à l’exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil. Les emplois de la régie sont créés par le conseil d’administration.

CHAPITRE II – Présidence et direction :
Article 7: Le Président:
Le conseil d’administration élit en son sein son président lors de sa première réunion suivant la désignation des administrateurs par le Conseil Municipal. La durée du mandat de président est fixée à six ans.
Le président :
- constitue le représentant légal de la régie s’agissant d’une régie chargée de l’exploitation d’un service public à caractère administratif;
- à ce titre, après autorisation du conseil d’administration, intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle (idem pour les transactions);
- peut faire, sans autorisation préalable du conseil d’administration, tous actes conservatoires des droits de la régie;
- convoque le conseil d’administration, arrête son ordre du jour et signe les procès verbaux de séances;
- nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2221 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales (en conséquence, il nomme le directeur désigné par le Conseil Municipal sur proposition du Maire). Il met fin à
ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l’article R. 2221.
- prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil
d’administration;
- peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur;
- est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses;
- nomme les personnels.

Article 8: Le Directeur:
Le directeur, nommé dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-avant, assure le fonctionnement des services de la régie.

Annexe 2 – Conseil Municipal du 02 mai 2005
Statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de l'Office de Tourisme d’ARLEUX
TITRE III - Dispositions comptables et financières

Article 9: Gestion budgétaire et financière:
Le président du conseil d’administration est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Le budget est préparé par l’ordonnateur. Il est voté par le conseil d’administration. En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Ces documents sont présentés au conseil d’administration dans les délais fixés à l’article L. 1612 - 12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’administration. Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

Article 10: Agent comptable:
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier-payeur Général.

Article 11: Dotation initiale de la régie:
La dotation initiale de la régie prévue à l’article R. 2221 - 13 du Code Général des Collectivités Territoriales est fixée à la somme de 689 039.81 €.

Article 12: Fixation des tarifs du service:
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil
d’administration.

TITRE IV - Dispositions diverses
Article 13: Règlement intérieur:
Un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d’administration, s’il le juge utile, afin de préciser les présents statuts de la régie.

Article 14: Modification des statuts de la régie:
Toute modification des présents statuts nécessitera une délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Arleux.

Article 15: Fin de la régie:
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Arleux.
La délibération du Conseil Municipal décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la Commune.
Le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de
l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. cette comptabilité est annexée à celle de la commune.

Annexe 2 – Conseil Municipal du 02 mai 2005
Statuts de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière de l'Office de Tourisme d’ARLEUX opérations de liquidation, la commune corrige les résultats de la reprise de la régie, par délibération budgétaire.
En cas de dissolution de la régie, la situation des personnels de celle-ci est déterminée par délibération dans les conditions prévues par l’article R. 2221 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales et est soumise, pour avis, aux commissions
administratives paritaires compétentes.