STATUTS DU SYNDICAT D’INITIATIVE DE HEM 

 TITRE I – BUTS ET COMPOSITION

Article 1 :

Sous le titre de Syndicat d’Initiative de Hem, il est constitué une Association régie par la loi de 1901, affiliée à l’UDOT-SI et à la FROTSI et par là même à la FNOSTI.

Ceci conformément à l’article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 Décembre 1992.

Article 2 :

Le Syndicat d’Initiative a pour but, de proposer, de mettre en place des missions d’Accueil et d’information des visiteurs, ainsi que la promotion touristique de la commune.

Il contribue également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être également consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.

Le syndicat d’Initiative peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues par la loi n° 92-645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages ou de sorties à caractère culturelles.

Article 3 :
Le Syndicat d’Initiative a son siège à l’Espace Culturel Franchomme de Hem. Il peut être modifié par toute délibération du Conseil d’Administration. La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 :

Le syndicat d’Initiative se compose :

1)      de Membres d’honneur désignés par l’Assemblée Générale (avec voix consultative)

2)      de Membres bienfaiteurs

3)      de Membres actifs

4)      de Représentants de collectivités publiques ou privées

Article 5 :

La qualité de Membre s’acquiert par l’adhésion volontaire et l’acquittement d’une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d’Administration.

La qualité de membre se perd :

1)      par démission

2)      par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, le Membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense

TITRE II – ADMINISTRATION ET FONTIONNEMENT

Article 6 :

L’Assemblée Générale se compose des Membres indiqués à l’Article 4.

Les collectivités sont représentées à l’Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres. Le Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.

Article 7 :

Tous les Membres à jour de leur cotisation ainsi que les membres de droit participent au vote, cette disposition n’étant pas applicable aux Membres du Comité d’Honneur dispensé de cotisation.

Le vote par procuration est admis, chaque Membre de l’Assemblée Plénière ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs.

Article 8 :

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et toutes les fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur demande écrite du tiers des Membres dont elle se compose.

Elle entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l’exercice clos, établit le budget de l’exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d’Administration. Le vote se fera à bulletin secret s’il est demandé.

Le Président de l’Union Départementale ou son représentant doit être appelé à participer aux travaux de l’Assemblée.

L’Association doit adresser chaque année dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale un rapport à son Union Départementale, indiquant la composition du Conseil d’Administration et toutes les indications nécessaires sur son fonctionnement et son financement.

Le rapport financier est soumis au Conseil Municipal ou l’organe délibérant du groupement de communes.

Article 9 :
Toute autre assemblée générale peut être convoquée sur l’initiative du bureau avec accord du Conseil d’Administration ou sur la demande écrite et signée du tiers de ses membres.

Article 10 :
Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins quinze jours à l’avance par plis individuels et par insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l’avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l’Assemblée Générale.

Article 11 :
Toute proposition émanant d’un Membre et destinée à être soumise à l’Assemblée Générale Ordinaire doit être adressée, par écrit, au Conseil d’Administration, au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée.

Article 12 :

Durée du mandat 

Les membres du Conseil d’Administration du Syndicat d’Initiative de Hem sont élus pour une durée de 3 ans, et renouvelables par tiers chaque année.

Article 13 :
Le Conseil peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile.

Article 14 :
En cas de vacance par décès, démission ou exclusion, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres sous ratification par la plus prochaine Assemblée Générale. Le membre élu dans ce cas ne l’est que pour la durée du mandat de celui qu’il remplace.

Article 15 :
Le Conseil d’Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer la fonction de le Syndicat d’Initiative. Il fixe notamment le montant des cotisations.

Article 16 :
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses Membres le décide.

Article 17 :
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que s’il comporte plus de la moitié des Membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quelque soit le nombre des membres présents. Le bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d’Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci.

Les membres du Conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées en cette qualité. Seuls les frais justifiés peuvent être remboursés.

Le Syndicat d’Initiative s’interdit toute discussion politique ou religieuse.

Le Conseil d’Administration a possibilité de proposer, à une Assemblée Générale, l’adoption d’un règlement intérieur.

Article 18 :
Bureau : le Conseil élit, parmi ses membres, à bulletin secret et pour trois ans, un bureau au plus tard dans le mois qui suit l’Assemblée Générale.

Le Bureau est composé :

1)      d’un Président

2)      d’un vice-président (le nombre de ceux-ci étant déterminé par le Conseil d’Administration)

3)      d’un Secrétaire

4)      d’un Trésorier

Article 19 :
Les Membres du Bureau élevés à l’honorariat, siègent au Bureau avec voix consultative.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Article 20 :
Financement – Les ressources de l’Association se composent :

1)      des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques et privées

2)      des cotisations des Membres

3)      des ressources de toute nature décidées par le Conseil d’Administration dans le cadre des présents statuts.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers dont le rapport doit être entendu par l’Assemblée Générale, après celui du Trésorier.

Article 21 :
Le Conseil d’Administration qui aura négligé de convoquer l’Assemblée Générale Annuelle ou statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la date à laquelle l’Assemblée Générale Ordinaire aurait du être tenue, une Assemblée Générale sera convoquée à la diligence du Président de l’Union Départementale, afin de procéder à l’élection du nouveau Conseil.

TITRE III – MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION

Article 22 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être adressée par écrit au conseil d’administration au moins huit jours avant la séance.

L’Assemblée, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des Membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, peut valablement délibérer quelque soit le nombre des Membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la moitié des deux tiers des Membres présents.

Article 23 :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de le Syndicat d’Initiative convoquée spécialement, à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale qui est appelée à prononcer la dissolution ne peut valablement se tenir qu’en présence du Président de l’Union Départementale ou de son délégué dûment appelé.

Article 24 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs contrôleurs financiers chargés de la liquidation des biens de le Syndicat d’Initiative. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d’intérêt local, régional ou national.

Les présents statuts certifiés conformes au vote du Conseil d’Administration de la FNOTSI en date du 25 Octobre 1995, et en application de l’article 4 des statuts nationaux.

Fait à,                                                    Le

Signature du Président