Entre,
d’une part :
Le
Département du Nord, représenté par le Président du Conseil Général,
agissant en application de la décision
de la Commission Permanente en date du 24 juin 2002.
Et,
d’autre part :
L’Union
Départementale des Offices de Tourismes et Syndicats d’Initiative représentée
par son Président.
Il
est convenu ce qui suit :
ARTICLE
1 : ROLES ET OBJECTIFS
L’objet de la
convention est de fixer le cadre réactualisé des relations contractuelles
entre le Département et l’UDOTSI.
La convention prévoit l’attribution d’une subvention permettant à l’UDOTSI
d’assurer ses différentes missions.
L’UDOTSI
fédère les offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative du Nord. Elle est
le Maillon départemental du réseau national des OT et SI. Elle représente les
Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative auprès des divers
institutionnels et dans les commissions ad hoc.
Pour
la période du contrat de Plan 2000-2006, l’UDOTSI met en œuvre son plan
d’actions qui comporte différents axes :
-
la
communication et la structuration du réseau,
-
la
consolidation et la professionnalisation des acteurs du réseau,
-
la
mise en œuvre d’une démarche qualité,
-
le
développement des relations transfrontalières.
L’UDOTSI
présente les demandes de classement des OT/SI auprès du Préfet et veille à
la vie statutaire du réseau.
L’UDOTSI
mène des actions visant à inciter au regroupement des moyens et des actions
des OT/SI du Nord.
L’UDOTSI
accompagne le développement des emplois dans les OT/SI et s’inscrit dans les
différents dispositifs en la matière.
L’UDOTSI
instruit les demandes de classement des meublés de tourisme, auprès de la
Commission départementale d’action Touristique (CDAT). Elle contribue au développement
du label CLEVACANCES mis en œuvre par le Comité Départemental du Tourisme du
Nord.
L’UDOTSI
collabore à la demande du Comité départemental du tourisme à la diffusion de
brochures touristiques.
L’UDOTSI
est chargée de l’observation des flux dans les Offices de Tourismes et
Syndicats d’Initiative.
L’UDOTSI
soutient la mise en œuvre du réseau informatique des OT/SI en développant les
accès Internet et en développant les bases de données d’informations
touristiques en partenariat avec les Comités Régional et Départemental de
Tourisme.
L’UDOTSI
développe des outils de communication et d’information (liste des OT/SI du
Nord, « Trait d’Union », site Internet...).
L’UDOTSI
est le relais auprès du Conseil Général pour la coordination des demandes de
subventions de fonctionnement des OT/SI du Nord et donne un avis sur les
demandes de subventions pour les éditions de documentation touristique.
En
partenariat avec l’Association des Paralysés de France, l’UDOTSI
sensibilise les OT/SI au développement de l’accessibilité pour tous les
locaux d’accueil.
L’UDOTSI
inscrit sa démarche dans le schéma départemental de développement
touristique durable et dans les politiques et stratégies locales, départementales,
régionales et nationales.
ARTICLE
2 : ENGAGEMENTS
L’UDOTSI
s’engage à adresser au Département :
-
au
plus tard le 31 janvier de chaque année : un bilan opérationnel et
financier précisant les actions menées au titre de l’année précédente, le
programme d’actions accompagné du budget prévisionnel de l’année,
-
au
plus tard le 30 avril de chaque année, le bilan et le compte de résultats de
l’année précédente certifiés par un commissaire aux comptes,
-
les
documents comptables définitifs, le plan d’actions et le budget prévisionnel
de l’année, approuvés après délibération de l’assemblée générale
statuaire.
Le
projet de budget distinguera :
-
les
crédits nécessaires à la mise en œuvre des projets spécifiques,
-
les
crédits nécessaires au fonctionnement de l’association (administration générale,
loyers, charges...).
L’UDOTSI
s’engage :
-
à
afficher clairement, lors de toute manifestation publique la participation du département,
par le logotype du Conseil général du Nord, reproduit conformément à la
charte graphique,
-
à
inviter le Président du Conseil Général ou son représentant à son assemblée
Générale et aux réunions de son conseil d’administration,
-
à
poursuivre et développer le partenariat mis en œuvre avec le Comité Départemental
du Tourisme du Nord.
ARTICLE
3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE
Le
département du Nord accorde à l’UDOTSI une subvention annuelle qui par référence
au projet de budget qui lui sera présenté (cf. article 2) comprendra deux
parts :
-
une
part permettant la mise en œuvre de projets spécifiques,
-
une
part effectuée au fonctionnement ordinaire de l’Association.
Le montant de
cette subvention sera défini chaque année par la Commission Permanente du
Conseil Général au vu de la demande présentée par l’UDOTSI et tiendra
compte des dépenses dont l’UDOTSI aura à s’acquitter.
Pour 2002, la subvention départementale s’élève à 210 520 euros.
Pour
2003 et les années suivantes, son montant sera défini par la Commission
Permanente, il ne pourra toutefois être inférieur à 203 000 euros, sous réserve
du maintient d’une structure et d’un niveau d’activités comparables à
ceux constatés lors de la signature de la convention.
ARTICLE
4 : CONDITIONS DE VERSEMENT
Sur
la base de la précédente convention, un premier acompte de la subvention
d’un montant de 106 714,31 euros a été attribué à l’UDOTSI dès le vote
du budget départemental, le solde de la subvention s’élève à 103 805,69
euros. Il sera procédé au mandatement à la signature de la présente
convention.
Les
années suivantes :
Un
premier acompte représentant 50 % de la subvention de fonctionnement accordée
l’année précédente (hors subvention pour projet spécifique) sera versé dès
le vote du budget départemental.
Ainsi
pour 2003, ce premier acompte de subvention s’élèvera à 50 % du montant
attribué en 2002 (50 % de 210 520 euros).
La subvention
sera versée au compte ouvert au nom de l’UDOTSI sous le Numéro 13418800200
du Crédit du Nord Lille Rihour.
Le
comptable assignataire est Monsieur le Payeur départemental du Nord.
L’engagement
du Département est subordonné à l’ouverture de moyens financiers suffisants
par le conseil général lors du vote de son budget.
ARTICLE
5 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entre en application dès sa signature. Elle est
valable pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
ARTICLE
6 : CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, à tout moment, par l’une
ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 6 mois, si elle constate le
non-respect des engagements de l’autre partie ou s’il apparaît un désaccord
sur les objectifs ou les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de cette
convention. dans ce cas l’UDOTSI sera tenu au reversement du trop perçu éventuel.
ARTICLE
7 : REGLEMENTS DES LITIGES
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, le Département
et l’UDOTSI conviennent de privilégier la solution amiable à la voie
contentieuse. En ce cas de litige et avant tout recours contentieux, il sera
demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur choisi
librement par les parties. A défaut de conciliation, le Tribunal de Lille est
compétent.
Fait à LILLE, le 9 juillet 2002
Exécutoire, le 23 juillet 2002
Le
Président de l’UDOTSI du Nord
Pour le Président du Conseil Général du Nord
Bernard PONTOIS
Bernard DEROSIER
