CONVENTION ENTRE L'UDOTSI et
l'AGEFOS PME
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre
Le
Groupe UDOTSI
située 6 Rue Jean Roisin - BP
71 – 59028 LILLE CEDEX
représenté par son Président
et
L’association régionale Agefos - Pme Nord - Picardie représentant
l’Organisme
Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des salariés des petites et moyennes
entreprises, dénommé AGEFOS PME NORD PICARDIE Rue de l’Île Mystérieuse
80440 BOVES
représenté par le Président
et la vice présidente du bureau Nord-Pas-de-Calais, respectivement Michel
POTIER et Evelyne MERCHEZ
Il
est conclu une convention de gestion de groupe, dont l’objet est de favoriser
la mise en oeuvre et le développement de la formation professionnelle continue
au sein du Groupe.
PREAMBULE
Les entreprises des Groupes
UDOTSI bénéficient des dispositions de la présente convention et notamment de
la mutualisation des fonds consacrés à la formation professionnelle continue,
en adhérant individuellement à
AGEFOS PME Nord-Picardie et à la présente convention de groupe. Aucun
texte de cet accord ne peut contrevenir à des dispositions législatives, réglementaires
ou de branche et, notamment, aux dispositions d’accords de branche étendus
qui s’imposent aux entreprises du Groupe.
1
- CHAMP D'APPLICATION
A
compter du 1er janvier 2002, les entreprises de moins de dix salariés et plus
de dix appartenant au Groupe
UDOTSI
NORD adhérent
à AGEFOS PME Nord-Picardie en versant leurs contributions relatives au développement
de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de
l’article 2.2 de la présente convention. Les entreprises du Groupe exerçent
leur activité dans les secteurs suivants :
-
Organismes
de tourisme à but non lucratif
Pour
permettre à AGEFOS PME Nord-Picardie de rattacher les entreprises du Groupe à
la présente convention de gestion, le Groupe
UDOTSI
NORD
communiquera
à AGEFOS PME Nord-Picardie une liste des entreprises du Groupe
comportant les éléments suivants :
- Dénomination,
- Adresse complète,
- Numéro de téléphone,
- Numéro SIRET,
- Codes NAF,
- Nom des dirigeants.
Par ailleurs,
UDOTSI NORD s’engage
à :
- Informer les entreprises du Groupe de la signature de la présente convention
- Rappeler l’adhésion à AGEFOS PME Nord-Picardie au moins une fois par an
par tout support de communication écrit (lettre personnalisée, télécopie,
lettre de formation dans la profession, revue professionnelle...),
- Informer les entreprises du Groupe des modalités et du lieu de recouvrement
des contributions.
2 - CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
2.1 – CONTRIBUTION ALTERNANCE DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION DE
BRANCHE
2.1.1
Entreprises
de dix salaries et plus
Les entreprises de 10 salariés
et plus sont tenues de verser à l’Agefos-Pme au titre du financement des
contrats d’insertion en alternance des jeunes mentionnés au titre VIII du
livre IX du code de travail en application de l’article 30 et de la loi de
finances 1985, un montant de 0,30 % de la masse salariale brute annuelle.
2.1.2
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de dix salariés sont tenues de verser à l’Agefos-Pme
au titre du financement des contrats d’insertion en alternance des jeunes
mentionnés au titre VIII du code du travail en application de l’article 30 et
de la loi de finances 1985, un montant de 0,10% de la masse salariale brute
annuelle.
2.2 - contributionS CONTRACTUELLES DU GROUPE POUR LE PLAN DE
FORMATION
L’UDOTSI NORD conclut un
accord régional avec l’AGEFOS-PME Nord-Picardie pour permettre la prise en
compte de la formation des salariés et des cadres bénévoles et, la prise en
charge des actions de formation complémentaires à celles prévues par la
Branche Professionnelle.
-
Entreprises de dix salaries et plus
Les entreprises du groupe versent à l’AGEFOS-PME
Nord-Picardie une contribution d’un montant au moins égal à leur obligation
légale :
Soit 1% de la masse salariale annuelle brute (dont
0,10% relèvent de l’obligation de branche) avec un montant de versement minimum de 472 € HT
:
-
381 € donnent accès aux actions de formation
dans le cadre de la branche
-
92 € donnent accès aux actions de formation dans
le cadre du groupe
-
Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises du groupe versent à l’AGEFOS-PME Nord-Picardie une
contribution d’un montant égal à 1% de la masse salariale annuelle brute
avec un montant de versement minimum de 92 € HT :
-
46 € donnent accès aux actions de formation dans
le cadre de la branch
-
46 € donnent accès aux actions de formation dans
le cadre du groupe
3 - MODALITES D’APPEL ET LIEU DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS
L’ensemble des contributions
contractuelles prévues à l’article 2.2 doit parvenir à AGEFOS PME
Nord-Picardie, avant le 1er mars, au plus tard, de l’année suivant celle au
titre de laquelle ces contributions sont dues.
Les contributions des entreprises sont appelées par AGEFOS PME Nord-Picardie au
moyen d’un bordereau personnalisé qui fait référence à la présente
convention de Groupe et précise le lieu de retour.
4 - MODE
DE GESTION DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES
Les fonds gérés au titre du
plan de formation peuvent être répartis annuellement en actions prioritaires
et actions non prioritaires, actions collectives et actions individuelles. Un
avenant annuel à la présente convention fixera cette répartition.
5 - COMITE TECHNIQUE DE SUIVI
Un Comité Technique de Suivi
composé de représentants du Groupe et de représentants d’AGEFOS PME
Nord-Picardie est chargé de veiller à la bonne exécution de la présente
convention.
Il se réunit au moins une fois par an.
6 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ACTIONS DE
FORMATION
Seules les entreprises du
Groupe à jour du versement de leurs contributions auprès d’AGEFOS PME
Nord-Picardie, pourront prétendre
à la prise en charge de leurs dépenses de formation.
Les règles spécifiques de prise en charge des actions de formation seront définies
par voie d’avenant annuel à la présente convention.
A défaut, il sera fait référence aux règles générales d’AGEFOS PME.
Les actions de formation des entreprises du Groupe sont prises en charge dès
lors qu’elles sont imputables au sens du Livre IX du Code du Travail,
qu’elles satisfont aux critères spécifiques définis par avenant annuel et
que la capacité de financement du Groupe le permet.
Les demandes de prise en charge sont présentées par les entreprises du Groupe
directement aux antennes AGEFOS PME département du Nord dont elles dépendent
(entreprises – 10 salariés : 12 rue de Douai-BP 371-59020 LILLE CEDEX,
entreprises de 10 salariés et plus : Lille : au 8 rue de Douai-BP
371-59020 LILLE CEDEX).
7
- SERVICES PROPOSES PAR AGEFOS PME
L’expérience
développée par le réseau AGEFOS PME permet d’offrir au Groupe et à ses
entreprises adhérentes, des services adaptés au contexte local et aux spécificités
régionales.
Les services spécifiques proposés au Groupe sont
notamment :
-
information sur les évolutions du dispositif législatif,
- aide à l’élaboration d’un plan de formation,
- aide au montage des dossiers d’Engagement
de Développement de la Formation (EDDF) ou Fonds Social Européen (FSE), ou de
tout autre dispositif public de financement de la formation,
-
recherche d’organismes et d’actions
de formation adaptées aux entreprises du Groupe,
-
délivrance de tableaux de bord et d’états
statistiques de l’activité de formation du Groupe.
Les
services spécifiques proposés aux entreprises du Groupe sont :
1)
Accompagnement méthodologique des dossiers
-
traitement
personnalisé des projets de formation,
-
gestion
des formalités administratives,
-
information
sur le dispositif législatif,
-
aide
à la mise en place d’un plan de formation ,
-
assistance
au montage des dossiers d’aides publiques.
2) Accompagnement financier des projets
de formation
-
gestion
du plan de formation individualisé de l’entreprise,
-
prise
en charge des frais relatifs aux actions de formation,
-
recherche
éventuelle de financements,
-
calcul
du crédit d’impôt formation.
8
-
Durée,
dénonciation, interprétation et contentieux
La présente
convention est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite
reconduction, sous réserve de conformité et de compatibilité avec les
dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La dénonciation doit
s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3
mois avant la fin de chaque échéance, et dans tous les cas avant le 1er décembre
de l’année de référence pour la collecte des fonds.
Les difficultés
d’interprétation ou d’exécution de la présente convention seront soumises
à un arbitre désigné d’un commun accord.
Fait à Paris, le
Pour
L’UDOTSI
Le Président,
Monsieur Bernard PONTOIS
Pour
l’AGEFOS PME Nord-Picardie
Le Président
La
Vice Présidente
du bureau Nord-Pas-de-Calais,
du Bureau Nord-Pas-de-Calais,
Michel POTIER
Evelyne MERCHEZ
(
retour )
