COMMENT
RESPECTER LES ACCORDS COLLECTIFS ?
• Si l’OTSI n’est pas l’employeur, Les salariés dépendent en
général du statut de
la Fonction Publique Territoriale.
Exception
: Les salariés recrutés dans le cadre des "Nouveaux
services-emplois jeunes" ont un statut de droit privé. Certains
droits prévus par le Code du travail sont accordés ; L’employeur peut
décider d’avantages supplémentaires (indemnités, congés
supplémentaires…).
•
Si l’OTSI
est employeur, Les
salariés dépendent obligatoirement de
la
convention collective des organismes de tourisme à
caractère non lucratif.
Celle-ci définit l’ensemble des conditions de travail et des
garanties sociales applicables aux salariés des structures concernées.
Elle traite notamment des congés, de la durée du travail, des primes, de
la formation professionnelle… L’employeur est tenu de donner au
salarié un exemplaire de la convention collective à signature du contrat
de travail.
Chaque OTSI dépendant de la Convention Collective doit cotiser pour la
formation professionnelle, et ce, quel que soit le nombre de salariés.
Depuis 1997, l’AGEFOS
PME est
obligatoirement collecteur de ces fonds.
Pour les OTSI de moins de 10 salariés, la taxe sur la formation
professionnelle est égale à 1% de la masse salariale annuelle
brute, avec un minimum de versement de 92 euros. Il faut y ajouter 0.10% pour la taxe sur l’alternance
(sauf si la cotisation est inférieure à 15 euros) pour en savoir plus
consulter la
convention sur la formation
professionnelle.
Vous pouvez choisir de cotiser au
compte de groupe, soit 1% de la masse
salariale annuelle brute ; cette contribution (facultative) permet d’avoir
des cofinancements supplémentaires, notamment pour la formation des
bénévoles.
Vous devez afficher :
• les adresses et numéros de téléphone de l’Inspection du
travail, du service médical du travail et des services d’urgence (art L 620-5 du code du travail),
• l’avis comportant l’intitulé de la convention collective
applicable et précisant le lieu et les modalités de sa consultation (art
R 135-1 du code du travail),
• la durée et les horaires de travail des salariés occupés selon
un horaire collectif (art L 620-2 du code du travail),
• l’ordre et la date des départs en congé
(art D 223-4 du Code du travail),
• l’interdiction de fumer,
• les
textes relatifs à l’égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes (articles L 123-1 à L 123-7 et L140-2 et L140-7 du
Code du travail),
• Le règlement intérieur (art R 122-12 du code du travail) pour
les entreprises de plus de 20 salariés,
• les consignes incendie (art R 232-12- 20) pour les entreprises de
plus de 50 salariés et les petites entreprises présentant
des risques particuliers d’incendie.
POUR
EN SAVOIR PLUS
Accédez au
Guide
Pratique
Nouvelle Convention Collective.
ou
A une
"fiche de
poste type" Nouvelle Convention Collective
Contactez AGEFOS PME (au
03.20.53.01.39) ou la
convention UDOTSI / AGEFOS
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