Dans
la majorité des cas, l’OTSI est amené
à créer des dépliants touristiques et à faire sa promotion dans un bulletin de liaison.
Si l’OTSI ne publie qu’un bulletin d’information de
quelques pages photocopiées, à
usage interne et distribué gratuitement à ses membres, vous n’êtes pas obligés d’effectuer les
formalités de déclaration de la publication. Par
contre, si l’OTSI crée un bulletin plus important,
vendu ou distribué aux membres mais aussi à d’autres personnes
extérieures à l’OTSI, vous devez procéder
à la déclaration du périodique, sous peine de sanctions pénales.
Dans toutes les publications (dépliants, affiches, bulletins d’informations…),
vous devez indiquer le nom de l’imprimeur
ou, le cas échéant, le sigle IPNS
(Imprimé Par Nos Soins).
Si l’OTSI édite une carte postale, un dépliant touristique… ou a
un site INTERNET, attention aux éléments qui seront insérés.
• Lorsqu’un texte, une photo, une oeuvre d’art, un objet, une
carte routière, une carte postale,… dispose d’un © (Copyright), vous
ne pouvez pas l’utiliser sans autorisation écrite de l’auteur.
• Même si
elle n’est pas protégée par un
copyright, l’auteur peut vous réclamer des "droits d’auteur"
pour l’utilisation et
la reproduction de son oeuvre.
Demandez donc son accord par écrit avant
utilisation.
Une solution ? Organisez un concours photos, en précisant que les
photos seront par la suite libres de droits. Vous devez avoir l’accord
écrit du participant. Profitez-en pour vous constituer un fond
photographique. Si
l’auteur accepte l’utilisation ou la
reproduction de son oeuvre, vous devez obligatoirement le citer.
Le code civil précise que "chacun a droit a son image, au respect
de la vie privée" (art 9). Ce qui revient à dire qu’il faut le consentement écrit de la personne ou du propriétaire du bien
photographié et l’objet de son utilisation (plaquette…). D’une
manière générale, si vous prenez une photo avec des personnages (foule…),
vous ne devez pas avoir nécessairement le consentement de chacune des
personnes.
Par exemple, vous ne pouvez pas publier la photographie d’une oeuvre
d’art sans autorisation du propriétaire ; Par contre, si vous voulez
publier la photographie d’un "mur" avec plusieurs oeuvres,
vous n’êtes pas obligés de demander l’autorisation à chaque
propriétaire.
L’OTSI éditant régulièrement une publication doit se soumettre à
un certain nombre de formalités :
• le dépôt du titre de la publication : La déclaration se fait
avant la parution du 1er numéro, auprès du Procureur de la République du
Tribunal de Grande Instance du lieu où le bulletin sera imprimé.
Vérifiez au
préalable que le titre de la publication n’a pas été déposé auprès de l’INPI (Institut
National de la Propriété Industrielle).
• la nomination
du directeur de publication,
• les mentions légales devant figurer
sur
chaque exemplaire :
-
le nom et le domicile de l’imprimeur,
-
le mois et l’année d’édition,
-
la mention "dépôt légal" suivie de l’année et du
mois de formalités de dépôt,
-
le numéro ISSN délivré par la Bibliothèque
Nationale,
-
le nom du directeur responsable de la publication,
-
les noms des membres de la rédaction, le numéro de commission
paritaire si vous
en bénéficiez.
• Le dépôt
légal et judiciaire : Avant
la diffusion, vous devez adresser
4 exemplaires de la publication à la Bibliothèque Nationale de France
(service du dépôt légal,
quai François Mauriac, 75706 PARIS
CEDEX 13), 4 exemplaires à la Préfecture du Nord (service communication,
2 rue Jacquemars Gielée, 59 039 LILLE CEDEX), 2 exemplaires au Parquet du
Procureur de la
République et à votre bibliothèque municipale.
Toute modification de
titre, tout changement de directeur de la publication ou
d’imprimeur doivent être déclarés.
• L’inscription à la commission paritaire : Elle permet à l’association
de bénéficier d’allègements fiscaux et postaux,
à condition de respecter plusieurs
conditions, notamment : publication au minimum trimestrielle, surface
publicitaire inférieure à 50%.
Contactez la commission paritaire des publications et
agences de presse (71 rue Saint Dominique, 75 007
PARIS)
ou les services fiscaux.
La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi
n°78-19- 6/10/78), reconnaît à l’individu des droits qui lui
permettent de préserver sa vie privée :
-
droit à l’information
préalable, au moment de la collecte de
données,
-
droit à l’oubli : la loi limite dans le temps la conservation des
données nominatives,
-
droit d’accès direct
: chaque personne peut s’informer sur l’existence
de données la concernant, et au besoin, la faire rectifier ou
effacer,
-
droit d’accès indirect, notamment par rapport
à l’accès aux informations à caractère
médical (via un médecin),
-
droit d’opposition,
-
droit de rectification.
ATTENTION
Si l’OTSI a constitué un fichier informatique
comportant des informations nominatives des membres de l’association, il
doit en faire la
déclaration
auprès de la CNIL, sous peine
de sanctions pénales.
POUR
EN SAVOIR PLUS
http://www.cnil.fr
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