La loi du 13 juillet 1992 fixe les conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou
de séjours.
Un OTSI qui fait appel à d’autres
prestataires ou qui vend pour le compte d’autrui tout
ou partie d’une prestation, est concerné
par cette loi.
Cette loi implique notamment les dispositions suivantes :
• Les OTSI peuvent vendre leur propre production (visite guidée avec
les salariés de l’OTSI
par exemple) sans autorisation.
• Les OTSI qui n’ont
pas "l’agrément" ne peuvent pas vendre un forfait
touristique
(= produit
comprenant au moins 2 prestations et proposé à
la
vente à un prix "tout compris").
Ils peuvent le faire en
partenariat avec Loisirs Accueil (en lien avec le Comité Départemental
du Tourisme), des tours opérateurs
et d’une manière générale, une
agence de voyages. Les
autocaristes qui font des voyages ont
une licence de voyage.
Les OTSI peuvent organiser des voyages mais à condition de respecter
3
impératifs :
• ces voyages s’adressent
uniquement
aux adhérents ; l’information
ne doit être diffusée
qu’aux adhérents (l’OTSI
ne peut pas faire de publicité) ;
• le nombre de voyages
est limité à un
maximum de 3 par an ;
• les recettes provenant
de cette activité ne doivent représenter qu’une
faible part des
recettes de l’association. Si
l’OTSI est organisateur, veillez à informer les
participants du niveau de responsabilité
de l’OTSI dans son rôle d’organisateur.
Autre exception :
L’OTSI n’a pas à solliciter d’agrément si, de manière
occasionnelle, il
fait appel à un professionnel autorisé
à vendre des forfaits et des voyages
(agences de voyages, autocaristes…) et
qu’il se limite à collecter les
chèques libellés à l’ordre du transporteur
(JO du 27/03/97).
CONDITIONS POUR SOLLICITER L’AUTORISATION A
COMMERCIALISER
C’est le Préfet du
Département qui, au vu
du dossier présenté, accorde ou non l’autorisation
à commercialiser des produits
touristiques.
Ce dossier comprend
notamment :
- Les statuts qui précisent la possibilité de commercialiser des
séjours, voyages
ou
prestations touristiques, et la zone géographique
d’intervention (avec les autorisations
municipales des communes de
la zone),
- le règlement
intérieur adopté par le Conseil d’Administration,
- les comptes du dernier
exercice,
- les pièces justifiant
la qualification professionnelle du dirigeant : soit au
diplôme
équivalent, plus 12 mois d’emploi
dans une entreprise de tourisme,
soit 18 mois d’emploi de cadre
dans une entreprise de tourisme "autorisée"
(qui a une licence, une autorisation
ou un agrément préfectoral),
- l’attestation d’assurances
de responsabilité civile couvrant les dommages
causés aux clients, aux prestataires
ou à des tiers, par suite de fautes,
d’erreurs de fait ou de droit ou d’omission
à l’occasion des activités autorisées
par la loi du 13/07/92,
- l’attestation de
garantie financière, afin
d’indemniser les clients, en cas de défaillance,
au minimum 31 000 € , disponibles
immédiatement en cas de nécessité.
Dans certains cas, une contre-garantie est également exigée.
Remarque :
La
demande d’autorisation doit être le résultat d’une réflexion à
long terme des objectifs de l’OTSI, une analyse
fine de l’environnement touristique local, des ressources humaines, techniques et financières
nécessaires pour mener
à bien ce projet, des réseaux
de distribution existants…
A noter : L’autorisation ne vous sera donnée que sur l’aire
statutaire de l’association
; c’est à dire pour vendre des
produits de votre commune ou
micro-région ; vous ne serez jamais
autorisé à vendre d’autres destinations.
POUR
EN SAVOIR PLUS
-
Loi
n°92-645 du 13/07/92 sur les
conditions d’exercice des
activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages
ou
de séjours
-
protocole
d'accord signé entre la FNOTSI et le SNAV
(
retour
)
