Un Office de tourisme (OT)
ou un Syndicat d’Initiative (SI), c’est avant tout une association de
loi 1901 (dans 95% des cas). C’est très certainement la forme juridique
la plus adaptée à notre vocation.
Une
association, "c’est une convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d’une manière permanente, leurs
connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des
bénéfices" (article 1 de la loi du 1er juillet 1901).
L’OTSI
peut avoir un autre statut juridique ; il peut choisir d’être une SEML
(Société d'Economie Mixte Locale), si la gestion est déléguée ;
il peut être lié fortement à la Commune ou l’intercommunalité, en
étant un EPIC (Établissement Public d’Intérêt Commercial) ou en
étant géré en Régie
avec autonomie
financière et personnalité morale : Service Public Industriel et
Commercial ou SPA (Service Public Administratif) (Voir page 5 du
Guide Juridique "les principales caractéristiques des différents
statuts possibles pour un OTSI).
DES MISSIONS DE
BASE
La loi du 23/12/92 sur la
répartition des compétences dans le tourisme positionne clairement l’Office
de Tourisme comme un organisme local de tourisme reconnu pour assumer par
délégation de la Municipalité ou de l’intercommunalité, les missions
suivantes :
• une mission d’accueil
et d’information des touristes,
•
une mission de promotion touristique de la commune,
• une mission de
coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.
DES MISSIONS FACULTATIVES
La Collectivité territoriale a la possibilité de déléguer des
missions complémentaires :
• la consultation sur des projets d’équipements collectifs
touristiques,
• la participation à l’élaboration et la mise en oeuvre de la
politique touristique locale, notamment dans les domaines de l’exploitation
d’installations touristiques et de loisirs, de la gestion d’équipement
(campings,`musées...), des études, de l’animation des loisirs, de
manifestations artistiques...,
• la production touristique et la commercialisation de produits dans
le respect de la loi du 13 juillet 1992
sur l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.
UNE AIRE
D'ACTION DELIMITEE
Ses missions s’exercent sur un périmètre défini :
commune, intercommunalité... Dans les statuts, précisez clairement l’aire
d’action de l’OTSI.
La forme associative choisie par la majorité des
OTSI implique des statuts. Ils constituent le
fondement de l’association. Ils précisent notamment l’objet de l’association, ses membres, son
fonctionnement. Consultez-les régulièrement ! (accès
au statuts-types).
Dans le cadre du réseau national des OTSI, l’association
doit être déclarée et dénommée "Office de Tourisme" ou
"Syndicat d’Initiative" de "Nom de la Ville ou du
Pays". L’objet de base de l’association doit être lié à l’activité
touristique. Les autres
éléments précisés dans les statuts ne sont pas imposés, ceci
dans le respect de la loi 1901.
Les statuts sont à la fois un contrat et un règlement
qui est décidé par les fondateurs. Tout
ce qui est prévu dans les statuts doit être respecté ; ils sont
"officiels" par la
déclaration de l’association en Préfecture
ou Sous-préfecture et sa publication au
journal officiel ; cette dernière formalité
est payante (environ 30 €
).
Les statuts sont la discipline officielle que vous vous
imposez.
Conseil : Plus
les statuts sont simples, plus
c’est facile ; cela ne veut pas dire pour
autant qu’il ne faut pas prévoir tous les cas de figure. Ils peuvent
être complétés par
un règlement intérieur plus
élaboré.
Les statuts sont validés dans le cadre de l’Assemblée
Générale (AG) constitutive, qui
doit faire l’objet d’une convocation et être annoncée au moins 15
jours avant dans la presse locale.
A l’issue de l’AG constitutive, l’association est
créée ; elle peut fonctionner.
Pour modifier un ou plusieurs éléments des statuts,
seule l’assemblée Générale extraordinaire est compétente.
Pour déclarer la constitution de l’association,
vous devez adresser à la Préfecture
ou à la Sous-Préfecture les
documents
suivants :
• une déclaration faite sur papier libre, datée, et
signée par tous les membres
du
bureau qui comporte : le nom de
l’association,
son objet, l’adresse de son
siège
social, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions,
domiciles, nationalités de
toutes les
personnes
chargées de son
administration
ou de sa direction, avec
l’indication
de leurs fonctions dans l’association,
• Une attestation justifiant l’établissement du
siège social,
• Deux exemplaires des statuts, datés et signés,
• Vous
devez procéder à la publication
de
la naissance de l’association au
journal
officiel, en faisant une demande d’insertion dans un délai d’un
mois à compter de la déclaration. A défaut de publication, la
déclaration est considérée comme nulle.
Vous recevrez de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture
un récépissé de la Déclaration constitutive datée et signée,
dans un délai de 5 jours.
