COMMENT PAYER LES SALAIRES ?
Vous devez cotiser à l’URSSAF pour :
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• maladie
-
• accident du travail
-
• maternité, invalidité, décès
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• veuvage
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• vieillesse
-
• allocations familiales
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• Contribution Sociale Généralisée (CSG)
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• Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
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• versement Transport pour les entreprises de plus de 9 salariés
dans certaines agglomérations (contactez l’URSSAF)
-
•Taxes sur les Contributions au régime de prévoyance
(convention collective).
Ces cotisations se divisent
en parts salariales et patronales mais c’est l’employeur
qui est chargé, pour les salariés, de verser la part salariale. Le
montant de chaque cotisation se détermine en fonction du taux applicable
et des rémunérations. Pour connaître ces barèmes, rapprochez-vous de l’URSSAF.
Chaque trimestre (pour les moins de 10 salariés), l’OTSI reçoit un
Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) pré-imprimé ; les
paiements doivent s’effectuer avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre,
15 janvier.
Chaque année, l’OTSI
doit remplir la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et le
Tableau Récapitulatif
des Cotisations, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Vous devez régler également :
-
les cotisations de
retraite complémentaire (auprès des
organismes agréés
de la branche). Généralement, l’URSSAF annonce la création de votre
emploi auprès d’un certain nombre de caisses de retraite. Vous devez
ensuite en choisir une ;
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les cotisations
d’assurance chômage (auprès de l’ASSEDIC)
;
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la taxe sur la formation
professionnelle (auprès d’AGEFOS PME)
;
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la taxe sur les
salaires, si l’OTSI n’est pas assujetti à
la TVA (les "emplois-jeunes"ne sont pas assujettis à la
taxe sur les salaires) ;
-
la médecine du travail.
-
A
NOTER
Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi ne sont pas cumulables.
exemple : l’OTSI employant un salarié sous contrat
"emploi-jeune"ne peut pas bénéficier d’aides
supplémentaires (de type "réduction bas salaire", aides à la
Réduction du temps de travail…).
L’OTSI peut faire bénéficier ses salariés de Tickets Restaurant ;
l’employeur ne payera pas de cotisation sociale supplémentaire à
condition que la part patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la
valeur faciale et dans la limite d'exonération inférieure à 4.60
€ par ticket. D’autres avantages
peuvent être accordés par l’employeur (mutuelle, Chèques Vacances…).
Une fiche de paye doit mentionner les éléments suivants (art R 143-2
du Code du Travail) :
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Coordonnées de l’employeur et références (code de la
structure, SIRET, code NAF),
-
Référence de l’organisme de recouvrement des cotisations
sociales,
-
Intitulé de la convention collective ou références
applicables au code du travail,
-
Nom du salarié, de son emploi et coefficient dans la Convention
Collective*,
-
Périodes et nombres d’heures travaillées,
-
Primes (langues, 13ème mois…),
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Montant de la rémunération brute,
-
Montant de la CSG et de la
CRDS,
-
Nature et montant des cotisations salariales
et patronales,
-
Nature et montant des autres déductions
(Tickets Restaurant…),
-
Sommes effectivement reçues,
-
Date de paiement des salaires,
-
Durée des congés pris sur le mois,
-
Nature et durée des autres absences (maladie…),
-
Mention "conserver ce bulletin de salaire sans limitation
de durée".
*Quand l’OTSI est l’employeur, le salaire de base doit être
exprimé d’après le coefficient de la
Convention
Collective, multiplié par la
valeur du point
(7,77
€ au 1er
janvier 2003 ou 1€ dans la
nouvelle grille de qualification). Dans tous
les cas, la rémunération brute du salarié ne peut pas être inférieure
au SMIC horaire.
Règle de calcul des heures supplémentaires
:
Salaire de base mensuel brut X nombre d’heures supplémentaires X
coefficient de
majoration / nombre mensuel d’heures
travaillées
Des majorations sont
appliquées selon le nombre d’heures et les jours travaillés.
remarque : Ces majorations ne s’appliquent pas en cas d’annualisation
du temps de travail.
POUR
EN SAVOIR PLUS
Consultez la
convention
collective.
http://www.urssaf.fr
(
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)
