CONVENTION
MUNICIPALE D’OBJECTIFS
Conformément à la loi N° 92-1341 du 23 décembre
1992, portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, la
Municipalité de …………………… reconnaît avoir confié les missions
de service public d’accueil, d’information, d’animation et de promotion
touristique locale à l’Office de Tourisme de ………….
Dans le cadre de la politique touristique définie
par la Municipalité et en parfaite cohérence avec elle, l’Office de Tourisme
de …………….. contribue à assurer la coordination des interventions des
divers partenaires du développement touristique local, sur la totalité du
territoire spécifié dans ses statuts. En outre, il peut être consulté sur
des projets d’équipements collectifs touristiques.
Le cadre rééglementaire des missions complémentaires
confiées par la Municipalité à un Office de Tourisme s’étend également
aux actions suivantes :
-
participation à
l’élaboration et la mise en
œuvre de la politique du tourisme dans la
commune et des programmes de développement touristique.
-
Elaboration de
produits touristiques
-
Exploitation
d’installation touristique et de loisirs
-
Animation des
loisirs
-
Organisation de fêtes
et de manifestations artistiques.
Enfin, si l’office de Tourisme est autorisé dans
les conditions prévues par la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992, fiaxant les
conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la
vente de voyages et de séjours, il pourra commercialiser des prestations et
produits touristiques issus de sa zone d’intervention.
L’office de Tourisme comprend dans son
Conseil d’Administration des délégués du Conseil Municipal et des représentants
des activités, professions ou organismes intéressés au tourisme dans la (les)
commune(s), dans les conditions prévues par ses statuts.
Entre l’Office de Tourisme de
……………….., classé en XXX étoiles par arrêté de Monsieur le Préfet
de ………….. en date du ……..... et la municipalité de…………...
(ou communauté de communes).
IL EST CONVENU :
Art. 1er – Missions d’accueil,
d’information, d’animation et de promotion
La (les) ville(s) de …………….. délègue(nt)
à l’Office de Tourisme de ……………….. les services d’accueil,
d’information, de promotion et d’animation touristique de sa ville et de sa
région.
Pour lui permettre de remplir cette tâche
d’intérêt public, la municipalité lui attribuera annuellement les moyens de
fonctionnement nécessaires et adaptés à son classement XX étoiles et à ses
obligations de prestations de services définies ci-après :
A)
Local d’accueil :
La ville de ……………..
met à disposition de l’Office de Tourisme de …………………. A titre
permanent et gratuit, l’immeuble sis
…………………………………………………………… et
s’emploie à garantir les conditions d’exercice de l’Office de Tourisme.
En contre partie, l’Office de Tourisme en assurera une utilisation conforme à
son objet social.
-
Le local est indépendant de
toute activité non exercée par l’Office.
-
Le local d’accueil directement
accessible au public, permet de répondre à l’ensemble des sollicitations, y
compris à celle des personnes à mobilité réduite.
-
Bien signalé dans la commune
par une signalétique urbaine directionnelle et positionnelle et bien situé par
rapport aux flux de fréquentation du public, il dispose de vitrine au niveau de
la circulation piétonnière et signalera son classement par un panonceau extérieur
de signalisation.
-
Il est ouvert tous les jours, en
vue d’un service maximal.
-
Son équipement minima comprend
la bureautique informatique, un téléphone avec répondeur enregistreur, un
minitel avec imprimante et un télécopieur.
-
Un état des lieurs sera établi
et approuvé par l’Office de Tourisme et la Ville de ……………………
-
Chaque année, un contrôle des
locaux sera effectué par les représentants des deux parties.
La ville de ………………
prend à sa charge : à préciser (les dépenses d’électricité, de
chauffage, d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères et de nettoyage des
locaux, autres…).
L’Office de Tourisme
s’oblige à souscrire une assurance pour couvrir tous les risques liés à
l’exploitation des locaux mis à disposition et notamment une responsabilité
civile.
De son côté, la ville de
…………………. Assurera sa responsabilité de locataire de l’immeuble.
La Ville de ……………….
Est dégagée de toute responsabilité en cas de pertes, détériorations ou dégâts
du matériel appartenant à l’OT, dans les locaux désignés, et en général,
de tout objet ou matériel prêté. Tous ces risques sont à la charge de
l’association.
La Ville de
………………… acquittera toutes les taxes frappant l’immeuble désigné.
B)
Fixation des périodes
et horaires d’ouverture
C)
Prestations de l’Office
de Tourisme liées à l’accueil, l’information et la promotion :
L’Office de Tourisme de
………………. dispose de personnel qualifié
pour l’accueil, l’information et la promotion, selon les critères de
la convention collective des organismes de tourisme.
-
Accueil :
-
Accueil du public suivant les horaires
d’ouverture définis
-
Service permanent de réponse aux courriers
et aux appels téléphonique ou fax ou email.
-
Recherche des disponibilités immédiates
dans les hôtels, terrains de campings, gîtes ruraux et chambres d’hôtes
-
Vente de cartes téléphoniques et timbres.
-
Autres à préciser
-
Information
-
Edition et distribution de documents
bilingues d’appui aux offres touristiques locales (documents d’appel, plans,
saison théâtrale,…)
-
Vente de guides, de cartes touristiques
-
Mise à disposition d’une information complète
sur les autres régions de France, (cdrom accueil), pour l’assistance et le
conseil touristique à la population locale.
-
Autres (à préciser)
-
Animation
-
Organisation d’animation de loisirs (
brocante, forum des associations, marché de Noël,…) et soutien à certains évènements
-
En collaboration avec ……………..,
visites guidées
-
Animations de sensibilisation au tourisme
-
Gestion du site touristique de
……………..
-
Autres (à préciser)
-
Promotion
-
Appui aux voyagistes organisant la venue de
touristes
-
Tenue d’un tableau de bord de la fréquentation
de l’économie touristique locale (statistiques)
-
Définition d’une politique locale de
marketing touristique, service de presse et de relations publiques, service de
promotion du tourisme local (publicité, participation à des manifestations
commerciales, salons)
-
Prospection ou démarchage de de clientèles
ou de voyagistes en liaison avec le Comité Départemental de Tourisme, le Comité
Régional de Tourisme,…
-
Autres (à préciser)
Art. 2 –
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée de (3)
années entières et consécutives à compter de la date de la signature de la
présente convention et est renouvelable par tacite reconduction.
Art. 3 –
La présente convention fixe à ……………..F, soit …………..euros
les crédits de fonctionnement attribués par la municipalité de
……………… à l’office de tourisme de ………….. pour contribuer
à couvrir le coût de ses services d’accueil, d’information, d’animation
et de promotion, missions de service public.
Cette subvention sera versée en
…………….. avant le ………….. de chaque année.
Son montant pourra être révisé par le
Conseil municipal dans le cadre de l’approbation du budget de la ville de
………..
Art. 4 - Des crédits complémentaires
pourront être prévus pour toute autre tâche précise ponctuelle ou permanente
confiée à l'Office de Tourisme de ……………... et faisant l'objet de délibération
du conseil municipal de la ville de …………………., stipulant la nature,
la durée du service et le montant des crédit spécifiques accordés.
Art. 5 – Il va de soi que le versement de
cette subvention de fonctionnement et des subventions complémentaires ou
indirectes sous entend que l’action de l’Office de Tourisme de
……………. Soit en parfaite cohérence avec les orientations touristiques
fixée par la municipalité et respecte les partenariats institutionnels de la
ville de ………………
Art. 6 - Chaque année, l'Office de Tourisme
de ……………... donnera à la Municipalité un compte-rendu de l'emploi
des crédits alloués, assorti de toutes les justifications nécessaires
(Cotisation U.R.S.S.A.F., impôts, contrats de travail, etc). Un double de ce
compte-rendu sera communiqué à l’Union Départementale des Offices de
Tourisme et Syndicats d'Initiative.
Art.7 – Contentieux : en cas de litige
entre les deux parties, une recherche de solution à l’amiable sera
exclusivement mise en œuvre.
Art. 8 – la présente convention est signée
pour une période de (3) ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra
faire l’objet d’avenants annuels.
