[Accueil] [Remonter] [Les différents statuts] [Qu'est-ce qu'un OTSI ?] [Organisation de la vie de l'OTSI] [Différences entre un OT et un SI] [Les assurances] [Tenue de la comptabilité] [Appréhender la fiscalité]

LES DIFFERENTS STATUTS D'UN OTSI

Si 95% des OTSI sont organisés sous forme associative, d'autres statuts sont possibles, selon la volonté de la Collectivité à gérer plus ou moins directement sont OT-SI.

	Association	SEML*	Régies		EPIC*
			SPA*	SPIC*
Nature Juridique	Droit Privé	Droit Privé	Droit Public		Droit Public
Textes de référence	Code civil, loi 1901	Droit des sociétés, CGCT*	CGCT	CGCT	CGCT, code du tourisme
Création	Les fondateurs	Les collectivités territoriales ou leurs groupements	Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes		Les communes ou leurs groupements
Objet	Libre selon statuts	Intérêt général	Service Public
Compétences	Statutaires libres	Intérêt local fonction de la collectivité créatrice et activités complémentaires	Intérêt local strictement limité par statuts	Intérêt local statutaire et activités complémentaires	Intérêt local statutaire et activités complémentaires
Maîtrise	Selon statuts	Publique
Capital	Non	Oui de 37 000 à 225 000 €	Non	Non	Non
Financements Publics	Libres/encadrés pour lucratif	Encadrés	100%	Encadrés	Taxe de séjour encadré
Comptabilité	Privée		Publique
Fiscalité	Non fiscalisée sauf lucrative	Commerciale	Non fiscalisée	Commerciale
Contrat de Travail	Droit du travail		Droit Public	Droit du travail sauf directeur et comptable droit public
Passation de contrats	Pouvoir adjudicateur si créer pour répondre à un intérêt général et financé majoritairement	Droit privé pour activité industrielle et commerciale. Pouvoir adjudicateur pour le reste	Code des marchés publics
Relation avec collectivité	Convention si service interne ou mise en concurrence	Mise en concurrence	Directe	Convention si compensation de contraintes de service public

* S.E.M.L : Société d'Economie Mixte Locale / S.P.A : Service Public Administratif / S.P.I.C : Service Public Industriel et Commercial / E.P.I.C : Établissement Public Industriel et Commercial / CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.
 

E BASE ( retour )