Hébergement touristique
Meublés saisonniers
Arrêté
du 8 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la
répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France
Le ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture
et du développement rural, le ministre du budget et le ministre délégué
au tourisme,
Vu l'article
58 de la loi de finances n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
Vu le code
des communes, et notamment les articles L. 233-29 à L. 233-45 ;
Vu le décret
n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de
l'action touristique ;
Vu le décret
n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu l'arrêté
du 2 mars 1983 précisant les conditions de répartition des villas et
meublés dans les catégories instituées par l'article L. 233-44 du code
des communes ;
Vu l'arrêté
du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés
de tourisme et des gîtes de France, modifié par l'arrêté du 21 novembre
1989,
Arrêtent :
TITRE
1er
DES MEUBLES DE TOURISME
Art. 1er. -
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios
meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une
clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une
location à la journée, à la semaine ou au mois
Ils sont
répartis dans l'une des catégories indiquées aux tableaux figurant à
l'annexe I et exprimées par un nombre d'étoiles croissant suivant leur
confort.
Ils répondent
aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le
décret n° 87-149 du 6 mars 1987 susvisé, sont exempts d'odeurs
spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance
résultant des installations classées, routes
Art. 2. -
Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est
tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune
où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en
annexe II par laquelle il justifie
Le maire
délivre en retour un accusé de réception et un numéro d'identification.
Il transmet,
en tant que de besoin et au moins une fois par an avant le 1er décembre
au préfet du département la liste des meublés de sa commune susceptibles
de faire l'objet d'un classement, accompagnée des états descriptifs
correspondants.
Art. 3. - La
décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation
de la commission départementale de l'action touristique et visite
éventuelle des locaux mis en location par les personnes habilitées à cet
effet.
Si la
catégorie de classement demandée ne correspond pas aux caractéristiques
du meublé, le préfet classe ledit meublé dans la catégorie correspondant
à ses caractéristiques.
Art. 4. - Le
loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à
tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV,
dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation
spécialisées ainsi que toute per
Art. 5. - En
cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet
peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
Il peut faire
effectuer une visite des locaux par les personnes qu'il aura habilitées
à cet effet et, après consultation de la commission départementale de
l'action touristique, prononcer selon le cas le déclassement dans la
catégorie correspondant au niv
Si les
renseignements produits dans la déclaration visée à l'article 2 du
présent arrêté sont inexacts, le préfet peut, après avis de la
commission départementale de l'action touristique, radier le dit meublé
de la liste des meublés classés.
Le loueur du
meublé ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de
classement qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la
notification de la radiation.
Art. 6. - Les
arrêtés de classement ou de radiation sont adressés aux maires des
communes qui en informent les intéressés.
Art. 7. - La
modification du classement ou la radiation ne fait pas obstacle à la
mise en oeuvre des procédures contentieuses ou pénales que pourraient
justifier des déclarations erronées.
Art. 8. -
Pour l'application de l'article L. 233-29 du code des communes, les
meublés de tourisme classés 1 étoile, 2 étoiles et 3 étoiles
correspondent respectivement aux meublés désignés par les termes, 3e
catégorie, 2e catégorie, 1re catégorie, et les
Art. 9. - Les
exploitants des meublés de tourisme sont autorisés à signaler le
classement de leurs meublés par l'affichage d'un panonceau conforme à un
modèle déterminé par arrêté.
Art. 10. - Le
titre II de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit
:
I. - Au
premier alinéa de l'article 5, les mots : " Les gîtes de France " sont
précédés des mots : " Par dérogation au titre 1er ".
II. - Les
articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé deviennent
les articles 10, 11 et 13.
Il est inséré
un article 12 ainsi rédigé : " Pour l'application de l'article L. 233-29
du code des communes, les gîtes de France classés 1 épi, 2 épis, 3 épis
et 4 épis correspondent respectivement aux meublés désignés par les
termes 3e catégorie, 2e caté
Art. 11. - Il
est créé un titre III ainsi intitulé : " Des organismes agréés ",
comprenant un article 14 rédigé comme suit :
Le ministre
délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de
contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est
subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au
tourisme.
Les
dispositions spécifiques à ces organismes sont annexées au présent
arrêté.
Art. 12. -
Les meublés classés de tourisme à la date de parution du présent arrêté
disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre
en conformité avec les nouvelles normes. Passé ce délai, si aucune
procédure de reclassement n'est e
Art. 13. - Le
titre 1er de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est abrogé.
Art. 14. - Le
présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris,
le 8 janvier 1993.
Le ministre
délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique. PAUL QUILES
Le ministre
de l'agriculture et du développement rural. JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre
du budget. MARTIN MALVY
ANNEXE I -
CRITERES DE CLASSEMENT DES MEUBLES DE TOURISME
ANNEXE
II -
DECLARATION DE MISE EN LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME
A. - Partie à
remplir par le loueur ou le mandataire
Adresse du
meublé ...
Nombre
maximal de personnes susceptibles d'être logées (1) ...
Catégorie de
classement demandée (2) : 1* 2* 3* 4* 5*
Je soussigné,
..., domicilié ... ..., certifie la conformité du meublé mentionné
ci-dessus aux normes de la catégorie... étoiles conformément à l'arrêté
du 8 janvier 1993 ... et l'exactitude des renseignements figurant à
l'état descriptif joint.
Je m'engage :
1. A louer le
meublé mentionné ci-dessus à la journée, à la semaine ou au mois pour
une durée n'excédant pas douze semaines consécutives à un même locataire
;
2. A me
soumettre à la visite éventuelle du meublé par un agent habilité par
l'autorité administrative, pour vérification de sa conformité aux normes
fixées pour son classement ;
3. A remettre
sur demande à tout candidat locataire un état descriptif dûment
complété, conforme à l'annexe IV (3) ;
4. A informer
le maire de la commune de toute modification survenant dans l'état
descriptif joint et de la cessation de mise en location du meublé
mentionné ci-dessus.
La présente
déclaration est établie en trois exemplaires (dont un en retour),
adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou
dépôt contre la remise d'un récépissé pour enregistrement au secrétariat
de la mairie de la commune de...
Fait à ...,
le ... 199
Signature :
B. - Partie
réservée à l'administration
Catégorie de
classement accordée par arrêté du...
1* 2* 3* 4*
5*
ANNEXE III
ETAT
DESCRIPTIF ET CONDITIONS DE LOCATION
(Rayer les
mentions inutiles, compléter, cocher)
I. -
Renseignements généraux
Adresse du
meublé... (préciser, s'il y a lieu, le bâtiment, l'étage, le numéro)...
Catégorie de classement 1* 2* 3* 4* 5*
Arrêté
préfectoral n° ... du ... Nom et adresse du loueur ou de son mandataire
... Téléphone ...
II. -
Principales caractéristiques du meublé
Nombre
maximal de personnes susceptibles d'être logées (1) ... S'agit-il d'une
construction neuve récente ancienne.
S'agit-il
d'une villa ... avec jardin ...
S'agit-il
d'un studio ... d'un appartement ... situé dans un immeuble comportant
plusieurs logements ... dans ce cas combien ...
S'agit-il de
pièces situées dans un appartement ... dans une villa ... occupées
partiellement par le propriétaire ... par d'autres locataires ...
A quel étage
le meublé est-il situé ...
Le meublé
est-il accessible par ascenseur ...
Le meublé
est-il accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite ...
Dispose-t-il
du chauffage central ...
De la
climatisation ...
Superficie
totale du meublé ...
Nombre de
pièces d'habitation ...
Nombre de
salles d'eau ...
La cuisine
est-elle séparée ... ou s'agit-il d'un coin-cuisine dans la pièce
principale ...
Y a-t-il une
entrée ...
Le locataire
a-t-il la jouissance d'un jardin ... privatif ... d'un parc ... privatif
... d'une cour ... privative ... d'un garage ... privatif ...
Le meublé
dispose-t-il d'une terrasse ... Superficie ... vue (2) ... d'une loggia
... Superficie ... vue (2) ... d'un balcon ... Superficie ... vue (2)
...
Le meublé
dispose-t-il d'un emplacement de voiture à proximité ... privatif ...
III. -
Situation du meublé dans la localité
Le meublé
est-il isolé ... situé, dans un hameau ... dans un village ... dans une
ville ...
1. Distance
des principaux centres d'intérêt touristique :
Pistes de ski
...
Mer ...
Lac ...
Plage la plus proche ...
Forêt la plus proche ...
Rivière la plus proche ...
Port de plaisance le plus proche ...
Centre-ville ...
Autres centres d'intérêt ...
2. Distance des principaux services :
Gare S.N.C.F.
: ...
Gare des cars : ...
Aéroport : ...
Médecin : ...
Hôpital : ...
Centre commercial ou supermarché le plus proche : ...
Restaurant : ...
Laverie : ...
Epicerie : ...
Autres (préciser) : ...
3. Eventuels
inconvénients de voisinage :
Bruits : ...
Odeurs : ...
IV. -
DESCRIPTION DU MEUBLE (plan éventuellement)
Etat
d'entretien général : ...
1. Agencement
des pièces :
Pour chaque
pièce d'habitation, préciser la surface, le nombre de fenêtres, le
nombre de lits à une place, à deux places, leurs dimensions, le
mobilier, l'exposition (3), et la vue (2), si les pièces sont ou non
indépendantes.
Pièce de
séjour : ...
-
Chambre
n° 1 : ...
-
Chambre
n° 2 : ...
-
Chambre
n° 3 : ...
-
Chambre
n° 4 : ...
2. Agencement
de la cuisine :
Y a-t-il une
ventilation : ... une hotte aspirante : ...
Table de
cuisson, nombre de feux : ...
Alimentation
: gaz de ville bouteille de gaz
électricité
mixte
Y a-t-il un
four : ...
Un four à micro-ondes : ...
Une rôtissoire : ...
Y a-t-il un évier avec eau froide : ...
eau chaude : ...
Y a-t-il un réfrigérateur : ...
contenance : ...
Est-il doté
d'un compartiment conservation : ...
Y a-t-il une
batterie de cuisine complète : ...
avec
autocuiseur : ...
Nombre de
couverts complets non dépareillés : ...
Appareillage électro-ménager (mixer, cafetière électrique...) : ...
Y a-t-il une machine à laver la vaisselle : ...
|
3 EQUIPEMENTS SANITAIRES
: |
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PREMIERE salle d'eau |
DEUXIEME salle d'eau |
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La salle d'eau est-elle
indépendante |
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... |
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Nombre de lavabos avec
robinets mélangeurs ... |
... |
... |
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Nombre de lavabos avec
robinets mitigeurs ... |
... |
... |
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Y a-t-il un bac à douche
... |
... |
... |
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Y a-t-il une baignoire
équipée d'une robinetterie |
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avec douche ... |
... |
... |
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Y a-t-il un ou plusieurs
w.-c. particulier(s) |
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intérieur(s) au meublé ... |
... |
... |
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Nombre de w.-c. ... |
... |
... |
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4. DIVERS :
-
Y a-t-il
le téléphone : ... n° : ...
-
Y a-t-il
une ou des prises de télévision : ...
-
Y a-t-il
un récepteur en couleurs installé : ... portable : ...
-
Y a-t-il
un magnétoscope : ...
-
Y a-t-il
une chaine hi-fi : ...
-
Y a-t-il
un lave-linge : ... particulier : ... commun : ...
-
Y a-t-il
un sèche-linge électrique : ... particulier : ... commun : ...
-
Un
étendoir à linge : ...
-
Y a-t-il
un fer et une planche à repasser : ... un molleton : ...
-
Un
sèche-cheveux électrique : ...
-
Y a-t-il
un aspirateur : ...
-
Y a-t-il
des équipements de loisirs attachés au meuble : ...
-
Y a-t-il
une documentation pratique et touristique mise à disposition du
locataire : ...
-
Les
animaux domestiques sont-ils acceptés : ...
-
Y a-t-il
un service quotidien de blanchisserie : ...
-
De ménage
: ...
5. MODALITES
ET PRIX DE LOCATION:
(Partie à
compléter uniquement dans les états descriptifs adressés aux candidats
locataires.)
Prix
(commissions éventuelles comprises) : ...
-
du : ...
au : ... euros : ...
-
du : ...
au : ... euros : ...
-
du : ...
au : ... euros : ...
Préciser les
heures d'arrivée et de départ.
Taxe de
séjour à acquitter sur place (éventuellement) : ... francs par jour et
par personne.
Charges
(eau-gaz-électricité-chauffage) : comprises
non comprises
Ménage en fin
de séjour : compris
non compris
(prix : ...)
quotidien
compris
non compris
(prix : ...)
Autres
suppléments ou services payants (préciser leur nature et leur prix) ...
Arrhes : ...
francs payables le : ...
Remboursables
aux conditions suivantes : ...
Solde payable
à la remise des clés ... francs.
Caution
(éventuellement) : ... francs, remboursable aux conditions suivantes
(deux mois maximum après le départ du locataire) : ...
(
retour )
