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CONVENTION RENOUVELANT L'AGREMENT
D'UN ORGANISME POUR LA DELIVRANCE
DE CERTIFICATS DE VISITE
DE MEUBLES CLASSES TOURISME
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er :
Le Préfet donne à l'UDOTSI du NORD, représenté par Monsieur Bernard PONTOIS,
Président et par Monsieur Bernard RUELLE, Directeur, son agrément pour
délivrer les certificats de visite mentionnés aux articles 2 et 3.1 de
l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition
catégorielle des meublés de Tourisme.
ARTICLE
2 : Le
Préfet publie chaque année au recueil des actes administratifs du département
la liste des organismes qu'il a agréés et s'engage à la tenir à jour en
permanence.
Le Préfet autorise l'organisme agréé faire état de son agrément auprès des
loueurs de meublé ou de leurs mandataires en vue de les informer, de les
conseiller, de les assister pour l'établissement du dossier de demande de
classement.
ARTICLE
3 :
L'organisme s'engage à :
1) effectuer, à la demande du loueur , la visite du meublé préalablement au
classement, effectuer la visite quinquennale de contrôle des meublés, en
vérifiant leur conformité aux normes de classement définies à l'annexe 1 de
l'arrêté susvisé et en déterminant la catégorie de classement ;
2) informer le loueur de meublé préalablement à toute prestation du coût de
la visite qui est à sa charge ;
3) délivrer le certificat de visite attestant de la catégorie de classement du
meublé. La délivrance du certificat de visite ne peut être liée à
l'adhésion du loueur en meublé à un réseau de commercialisation ;
4) remettre au loueur de meublé la liste et les imprimés des pièces à
produire pour la constitution du dossier et lui donner toutes informations et
conseils nécessaires.
ARTICLE 4 :
Un bilan d'application de la présente convention est établi chaque année par
l'organisme et remis au Préfet.
ARTICLE 5 : En cas de non respect des engagements de l'organisme,
le Préfet prend sanction appropriée pouvant aller jusqu'au retrait de
l'agrément.
Ces sanctions sont signifiées à l'organisme agréé par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : La présente convention est conclue pour une durée de
3 ans
A Lille, le 24 mars 2005
Pour Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Le Préfet du département du Nord,
Yves FAES, Directeur de
l'administration générale
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