RÉFORME DU CLASSEMENT
DES MEUBLES DE TOURISME

LES LOIS

Attention : la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, précise dans son chapitre IV les nouvelles modalités liées au classement des meublés.
Principales modifications :
- Nouvelle responsabilité pour les organismes de visite :
"La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.144-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement".
- Déclaration en Mairie obligatoire :
"Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé".
- La date butoir du 23 juillet 2012 est supprimée
"La référence L.324-1 étant supprimée, la date butoir du 23 juillet 2012 est abrogée pour un maintien de la durée de classement, soit 5 ans, pour le renouvellement du classement ministériel.", c'est à dire que les meublés ont cinq ans pour être reclassés à partir de la date de leur classement précédent.

Arrêté sur les nouvelles procédures de classement des Meublés de Tourisme (JO 02/08/2010)
Loi sur la modernisation des équipements touristiques (24 juillet 2009)
Loi sur la gestion des immeubles (02 janvier 1970)
Répartition catégorielle des Meublés de Tourisme (8 janvier 1993)

Désormais, quelque soit l’hébergement, les règles d’obtention du classement sont identiques et les normes sont construites sur la même trame: trois chapitres dédiés respectivement à :
- l’équipement (surface, état et propreté,…),
- aux services au client (langues parlées, Internet)
- A l’accessibilité et au développement durable.

Plaquette nouveaux classement des Meublés de Tourisme
Présentation de la nouvelle procédure de classement des Meublés de Tourisme
Guide de contrôle des Meublés de Tourisme
Critères de classement des Meublés de Tourisme
Formulaire de classement des Meublés de Tourisme (cerfa)

Le Conseil Général du Nord et l'hébergement
Aide du Conseil Général sur les hébergements de pays
Politique du Conseil Général du Nord sur l'hébergement touristique durable

Les Chambres d'hôtes
Cadre juridique des chambres d'hôtes
Formulaire de déclaration en mairie chambres d'hôtes

Les Hôtels
Présentation de la nouvelle procédure de classement des établissements hôteliers
État descriptif et conditions de locations
Rapport de contrôle
Grille de contrôle
Fiche aide financière : CCI Grand LILLE