AUTRES DISPOSITIONS
DÉLAI DE MISE EN PLACE ET TRANSITION
Les textes ne seront applicables qu'après parution de l'extension au
journal officiel.
A compter de la date d'extension, la convention collective s'appliquera.
Cependant, pour la nouvelle grille de qualification des emplois, les employeurs
disposeront d'un délai maximum de six mois après la date d’extension
de la convention pour transférer les anciennes classifications des salariés
antérieurs, dans les nouvelles qualifications.
Le positionnement dans la nouvelle grille ne pourra ni entraîner son déclassement,
ni une baisse de sa rémunération. Le positionnement fera l'objet d'une
notification par avenant au contrat de travail auquel sera annexé
obligatoirement la fiche de poste.
Le salaire attribué au salarié ne pourra être inférieur à celui attribué
sous le régime de l'ancienne convention, majoré le cas échéant des primes
informatiques et de langues étrangères précédemment attribuées.
La nouvelle grille s'appliquera de suite à tout salarié embauché après la
date d'extension.
LE TRAVAIL DU DIMANCHE
Le personnel travaillant habituellement le dimanche et
plus de huit
dimanches par an est soumis aux règles suivantes :
- Paiement des heures au taux horaire de 150 % (c’est à dire une majoration
de 50%)
et
Récupération
des heures sur la base de 100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.
Le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche,
dans la
limite de 8 dimanches par an est soumis aux règles suivantes :
Paiement des heures au taux horaire de 150 % (c’est à dire une majoration de
50%)
ou Récupération des
heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées.
Le choix entre ces deux possibilités fera l’objet d’un accord entre
les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche.
Récupération dans les 3 mois maximum
FORFAITISATION DU TRAVAIL DES
CADRES
Le forfait-jour est une possibilité offerte à certaines catégories de
cadres, sous le régime du volontariat. Les salariés optant pour le forfait
travailleront au maximum 210 jours par an.
Les cadres souhaitant bénéficier d’un forfait en jours au titre de la
RTT doivent répondre aux exigences suivantes.
-Être autonome dans l’organisation de leur emploi du temps et sans
horaire prédéterminé,
- Occuper une fonction d’encadrement dont l’indice ne peut être inférieur
à 2800 points.
POUR LES EPIC (Etablissement Public d'Intérêt Industriel et Commercial)
Dans les OT constitués en EPIC, les directeurs seront désormais recrutés
par contrat conclu pour 3 ans, renouvelable par reconduction expresse (au lieu
de 2 ans renouvelable par tacite reconduction).
Le contrat pourra être résilié sans préavis ni indemnité pendant les
3 premiers mois (au lieu de 6 actuellement ) (Décret n° 2002-320 du 27/02/02 )
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le quota est désormais porté à 70 heures pour les organismes dont
l’effectif est inférieur à 10 salariés.
TEMPS PARTIEL
Pour les salariés qui choisissent personnellement de travailler
à temps partiel pour une durée inférieure à 22h, le seuil minimum peut être
reporté à 18h.
DECOMPTE ET INDEMNISATION DES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL.
(art 17)
Le présent article s’applique lorsque aucune disposition plus
favorable n’est prévue dans un accord d’entreprise.
a/ Déplacements professionnels
Définitions : Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une
mission extérieure à son lieu de travail. Il y a voyage lorsque l’éloignement,
le temps du trajet aller-retour et/ou le contenu de la mission empêchent le
salarié de rejoindre chaque soir son domicile.
b/ Modalités d’indemnisation :
L’ordre de mission détermine le départ et la durée de la mission. Dans le
cadre de cette mission, les déplacements et les voyages sont indemnisés comme
suit :
1/ Les déplacements
Le temps de mission: Le temps réel passé dans l'exécution de la mission
(heures de salon, de réunion de travail, …) est considéré comme temps de
travail effectif. Le temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif.
2/ Les Voyages
Le temps de mission : Le temps réel passé dans l'exécution de la
mission (heures de salon, de réunion de travail, …) est considéré comme
temps de travail effectif.
Le temps de voyage ( aller-retour ) : Quand il est pris en dehors du temps
de travail, les 5 premières heures sont payées et comptabilisées comme temps
de travail à 100%. Au delà de 5 heures, elles sont indemnisées ou récupérées
à 50% du temps passé.
LE FRACTIONNEMENT
Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables maximum
(soit 4 semaines consécutives ), plus une cinquième semaine ne pouvant être
accolée aux 4 semaines précédentes.
En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l’employeur, un
congé principal de 12 jours ouvrables minimum (soit 2 semaines consécutives )
devra être accordé entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours ; chaque
fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire ;
chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 journées supplémentaires.
Le maximum de jours accordés est
limité à 6 jours par année.
(
retour
)
