La nouvelle convention collective est étendue à compter du 20 décembre 2002 (parution au Journal Officiel n°296 - page 21226 du 20/12/2002). Elle est donc applicable à partir de cette date.
La grille de qualification des emplois est applicable sans réserve ni exclusion dans un délai de 6 mois pour les personnels déjà en place et immédiatement pour les personnels embauchés à compter de ce jour.

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L'arrêté d'extension des nouveaux textes conventionnels paru le 20/12/2002 notifie notamment quelques exclusions et réserves dans l'application des textes.

Au titre de l'accord modifiant la CCN n° 3175
Article 14 : sous réserve de l'application du régime des heures supplémentaires (code du travail) au-delà de la durée légale hebdomadaire appliquée dans l'entreprise, accord de branche ou d'entreprise pour les heures de nuits fixant les conditions comme notifiées (code du travail).
Article 17 : exclusion de la capacité à récupérer les heures au-delà de 5 heures en dehors du temps de travail dans le cadre des voyages.
Article 18 : sous réserve de l'application du régime des heures supplémentaires (code du travail) portant sur la récupération.
Article 27 : exclusion de "impérativement" du fait des congés spéciaux doivent être pris dans une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé. Par exemple le jour pour un mariage d'une soeur peut être pris la veille, le jour ou le lendemain du mariage.
Article 32 : nécessité de rendre expresse (par opposition à une reconduction tacite) l'accord en matière de formation et emploi.

Au titre de l'avenant n°1 portant sur la RTT et plus précisément sur la forfaitisation de certains cadres.
Il sera nécessaire de conclure un accord complémentaire fixant  avec précision les conditions de forfaitisation avant d'appliquer.
La grille de qualification des emplois est applicable sans réserve ni exclusion, immédiatement pour le personnel embauché à compter du 20/12/2002 et dans un délai de 6 mois pour le personnel déjà en place. 

Pour télécharger cet arrêté d'extension, cliquez ici

Pour mieux vous aider à appliquer cette nouvelle Convention Collective :

	Guide pratique nouvelle Convention Collective
	Guide spécial fiche de poste

Remarque :
L'article 22 portant sur les garanties de la prévoyance : incapacité de travail, invalidité partielle, permanente et décès, pour l'ensemble des salariés est applicable dès le 20 décembre à 0 heure. Il en va de même pour l'article 15 portant sur la mensualisation et sur l'obligation pour l'organisme de se garantir auprès d'une caisse de régime complémentaire collectif de prévoyance pour assurer les indemnités maladie des salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Il est conseillé de contracter avec le même organisme de prévoyance qui vous couvre les garanties notées de l'article 22.