CONVENTION
COLLECTIVE
La nouvelle convention
collective est étendue à compter du 20 décembre 2002 (parution au Journal
Officiel n°296 - page 21226 du 20/12/2002). Elle est donc applicable à partir
de cette date.
La grille de qualification des emplois est applicable sans réserve ni exclusion
dans un délai de 6 mois pour les personnels déjà en place et immédiatement
pour les personnels embauchés à compter de ce jour.
Pour
télécharger cette nouvelle Convention Collective,
cliquez ici
L'arrêté d'extension
des nouveaux textes conventionnels paru le 20/12/2002 notifie notamment quelques
exclusions et réserves dans l'application des textes.
Au titre de l'accord modifiant
la CCN n° 3175
Article 14 : sous réserve de l'application du régime des heures
supplémentaires (code du travail) au-delà de la durée légale hebdomadaire
appliquée dans l'entreprise, accord de branche ou d'entreprise pour les heures
de nuits fixant les conditions comme notifiées (code du travail).
Article 17 : exclusion de la capacité à récupérer les heures au-delà de 5
heures en dehors du temps de travail dans le cadre des voyages.
Article 18 : sous réserve de l'application du régime des heures
supplémentaires (code du travail) portant sur la récupération.
Article 27 : exclusion de "impérativement" du fait des congés
spéciaux doivent être pris dans une période qui doit être raisonnable durant
laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé. Par exemple le jour pour
un mariage d'une soeur peut être pris la veille, le jour ou le lendemain du
mariage.
Article 32 : nécessité de rendre expresse (par opposition à une reconduction
tacite) l'accord en matière de formation et emploi.
Au titre de l'avenant n°1
portant sur la RTT et plus précisément sur la forfaitisation de certains
cadres.
Il sera nécessaire de conclure un accord complémentaire fixant avec
précision les conditions de forfaitisation avant d'appliquer.
La grille de qualification des emplois est applicable sans réserve ni
exclusion, immédiatement pour le personnel embauché à compter du 20/12/2002
et dans un délai de 6 mois pour le personnel déjà en place.
Pour télécharger cet
arrêté d'extension, cliquez ici
Pour mieux vous aider à appliquer cette
nouvelle Convention Collective :
Remarque :
L'article 22 portant sur les garanties de la prévoyance : incapacité de
travail, invalidité partielle, permanente et décès, pour l'ensemble des
salariés est applicable dès le 20 décembre à 0 heure. Il en va de même pour
l'article 15 portant sur la mensualisation et sur l'obligation pour l'organisme
de se garantir auprès d'une caisse de régime complémentaire collectif de
prévoyance pour assurer les indemnités maladie des salariés ayant au moins un
an d'ancienneté. Il est conseillé de contracter avec le même organisme de
prévoyance qui vous couvre les garanties notées de l'article 22.
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