LES NOUVELLES DISPOSITIONS
Un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés non-cadres
a été institué dans la nouvelle convention
collective (pour les cadres, obligation de cotiser depuis 1947
).
Ce régime doit prévoir à minima la couverture de :
- Incapacité de travail
- Invalidité partielle et permanente
- Décès
Pour couvrir ce régime l’entreprise devra y consacrer au minimum 0.75%
de sa masse salariale brute. Cette cotisation est à la charge exclusive de
l’employeur.
GARANTIE "MAINTIEN DE
SALAIRE"
La garantie "maintien de salaire" ou garantie dite de
mensualisation, déjà obligatoire dans la précédente convention collective,
est toujours en vigueur. Elle a pour objet le versement d'indemnité
journalière, dès le 4ème jour en cas d'arrêt de travail pour tous salariés
ayant plus d'un an dans l'entreprise.
Chaque OTSI a la totale liberté concernant le choix de l'organisme de prévoyance.
Néanmoins, pour vous aider, l'UDOTSI a réalisé un comparatif des différentes
propositions que nous avons reçues à l'UDOTSI (voir page suivante).
Attention : Ce tableau ne prend en compte que le "nouveau régime de prévoyance"
(à savoir sur l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès pour les
non-cadres).
Vérifiez votre ancien contrat d'assurance pour la garantie "maintien de
salaire".
Attention : ce qui est indiqué ci-dessous n'est donné qu'à titre
d'information générale. Consultez votre contrat pour connaître les modalités
et les critères précis qui vous concernent.
L'ASSURANCE
DÉCÈS
L'assurance décès a pour objet de garantir aux
ayants droit du salarié,
lors du décès de celui-ci, le paiement d'une somme dont l'objet est de
compenser la perte des ressources que l'assuré procurait à son foyer. Cette
somme prend la forme d'un capital ou d'une rente.
Le montant du capital décès dépend généralement de la base de calcul
retenue pour les cotisations et de la situation familiale du salarié. Il est
exprimé en pourcentage du salaire annuel brut ou d'une ou des plusieurs
tranches qui le composent (Tranche A, B, C) (Tranche A : de 0 à 2352 euros,
tranche B de 2352 à 9408 euros). Le salaire pris en considération est celui
des douze mois précédant le décès ou l'arrêt de travail auquel s'ajoutent
les autres éléments de rémunération (13ème mois, primes vacances…)
DECES,
INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ACCIDENTELLE
La garantie a pour objet le versement d'un capital supplémentaire en cas
de décès du salarié consécutif à un accident.
L'INDEMNITÉ
POUR FRAIS D'OBSÈQUES
Le décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge donne
lieu à l'attribution d'une indemnité qui permet de faire face aux frais d'obsèques.
L'indemnité est souvent exprimée en % du plafond mensuel de la sécurité
sociale (2352 euros au 01/01/02) ou en nombre de points retraite.
LA GARANTIE DÉCÈS DU CONJOINT (ou pré-décès du conjoint du salarié)
Le décès du conjoint survenant avant celui du salarié donne lieu à versement
d'un capital au salarié lui-même.
Le capital est généralement exprimé en pourcentage de la rémunération
annuelle du salarié.
LA GARANTIE DOUBLE EFFET
(ou post-décès du conjoint du salarié)
Si le conjoint décède simultanément ou après le décès du salarié, cette
garantie permet le versement d'un capital aux enfants à charge.
En général, pour en bénéficier, le conjoint doit avoir un ou plusieurs
enfants à charge et moins de 60 ans à la date du décès.
LA
RENTE TEMPORAIRE D'ÉDUCATION
Le « survivant » peut choisir de recevoir, au lieu du capital
décès, une rente d’éducation. Il
s'agit de garantir le service d'une rente temporaire à chaque enfant à charge,
en cas de décès du salarié, aussi longtemps qu'il est mineur ou qu'il
poursuit des études.
Elle est calculée en % du salaire annuel du salarié décédé.
LA
RENTE DU CONJOINT SURVIVANT
L'objectif est de garantir au conjoint survivant une prestation
substitutive à la pension de réversion des régimes de retraites complémentaires
dont il aurait bénéficié si le salarié décédé avait travaillé jusqu'à
l'âge normal de départ en retraite.
La rente du conjoint peut être versée de façon temporaire ou de façon viagère.
Elle est généralement exprimée en pourcentage du dernier salaire annuel
d'activité du salarié décédé.
LES RISQUES D'INCAPACITE DE TRAVAIL
La garantie a pour objet le versement d'indemnités qui visent à compléter
les indemnités journalières versées par le régime de base de la Sécurité
Sociale.
L'indemnisation intervient au terme d'une période dite de franchise, exprimée
en nombre de jours d'arrêt de travail consécutifs ou non. Elle est généralement
exprimées en % du salaire brut annuel ou d'une ou plusieurs des tranches qui le
composent. Elle est versée aussi longtemps que le salarié bénéficie des
indemnités journalières de base de la sécurité sociale.
LES RISQUES D'INVALIDITE
Elle donne lieu à l'attribution d'une rente complémentaire d'invalidité
qui fait suite au service des indemnités journalières, et ce, aussi longtemps
que l'assuré bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et au plus tard
jusqu'à 60 ans.
Les invalides sont classés
en 3 catégories :
1ère catégorie :invalides capables d'exercer une activité rémunérée
2ème catégorie:invalides absolument incapables d'exercer une activité
quelconque
3ème catégorie :invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une
profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
CONTACTS
AG2R
Mme Juliette KOUSSENS
55 rue de Luxembourg
BP 1070 - 59 011 Lille Cédex
Tél 03.20.42.48.41
IPSEC
Mr Barthelemy
24 rue Louis Gain
49 039 Angers cédex 01
Tél 02.41.05.29.03
GPA
Mr Stéphane LESAGE
153 bis Bd de la Liberté
59 800 LILLE
MUTINTER
Mme Vitrand
224 rue Jean Jaurès
59 410 ANZIN
Tél 03.27.21.52.51
UNIPREVOYANCE
Mme Mathon
Immeuble Litwin - 10 rue Jean Jaurès
92 807 PUTEAUX
Tél : 01.46.96.19.47
VAUBAN
Mme Dejean
Centre Euralille - Tour Eurocity
Avenue
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59 016 Lille cédex
Tél : 03.28.38.55.49
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