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LES NOUVELLES DISPOSITIONS
Un régime obligatoire de
prévoyance pour les salariés non-cadres a été institué dans
la nouvelle convention collective (pour les cadres,
obligation de cotiser depuis 1947 ).
Ce régime doit prévoir à minima la
couverture de :
- Incapacité de travail
- Invalidité partielle et permanente
-
Décès
Pour couvrir ce régime l’entreprise devra y consacrer au
minimum 0.75% de sa masse salariale brute. Cette cotisation est
à la charge exclusive de l’employeur.
GARANTIE "MAINTIEN DE SALAIRE"
La garantie "maintien de salaire" ou garantie dite de mensualisation,
déjà obligatoire dans la précédente convention collective, est
toujours en vigueur. Elle a pour objet le versement
d'indemnité journalière, dès le 4ème jour en cas d'arrêt de
travail pour tous salariés ayant plus d'un an dans l'entreprise.
Chaque OTSI a la totale liberté concernant le choix de l'organisme de
prévoyance. Néanmoins, pour vous aider, l'UDOTSI a réalisé un
comparatif des différentes propositions que nous avons reçues à
l'UDOTSI (voir page suivante).
Attention : Ce tableau ne prend en compte que le "nouveau
régime de prévoyance" (à savoir sur l'incapacité de travail,
l'invalidité et le décès pour les non-cadres).
Vérifiez votre
ancien contrat d'assurance pour la garantie "maintien de
salaire".
Attention : ce qui est
indiqué ci-dessous n'est donné qu'à titre d'information
générale. Consultez votre contrat pour connaître les modalités
et les critères précis qui vous concernent.
L'ASSURANCE
DÉCÈS
L'assurance décès a pour objet de garantir aux ayants droit du
salarié, lors du décès de celui-ci, le paiement d'une somme dont
l'objet est de compenser la perte des ressources que l'assuré
procurait à son foyer. Cette somme prend la forme d'un capital
ou d'une rente.
Le montant du capital décès dépend
généralement de la base de calcul retenue pour les cotisations
et de la situation familiale du salarié. Il est exprimé en
pourcentage du salaire annuel brut ou d'une ou des plusieurs
tranches qui le composent (Tranche A, B, C) (Tranche A : de 0 à
2352 euros, tranche B de 2352 à 9408 euros). Le salaire pris en
considération est celui des douze mois précédant le décès ou
l'arrêt de travail auquel s'ajoutent les autres éléments de
rémunération (13ème mois, primes vacances…)
DECES, INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
ACCIDENTELLE
La garantie a pour objet le versement d'un
capital supplémentaire en cas de décès du salarié consécutif à
un accident.
L'INDEMNITÉ POUR
FRAIS D'OBSÈQUES
Le décès du salarié,
de son conjoint ou d'un enfant à charge donne lieu à
l'attribution d'une indemnité qui permet de faire face aux frais
d'obsèques.
L'indemnité est souvent exprimée en % du plafond
mensuel de la sécurité sociale (2352 euros au 01/01/02) ou en
nombre de points retraite.
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LA GARANTIE DÉCÈS DU CONJOINT
(ou pré-décès du conjoint du salarié)
Le décès du conjoint survenant
avant celui du salarié donne lieu à versement d'un capital au
salarié lui-même.
Le capital est généralement exprimé en
pourcentage de la rémunération annuelle du salarié.
LA GARANTIE DOUBLE EFFET (ou post-décès du
conjoint du salarié)
Si le conjoint décède simultanément ou
après le décès du salarié, cette garantie permet le versement
d'un capital aux enfants à charge.
En général, pour en
bénéficier, le conjoint doit avoir un ou plusieurs enfants à
charge et moins de 60 ans à la date du décès.
LA RENTE TEMPORAIRE
D'ÉDUCATION
Le « survivant »
peut choisir de recevoir, au lieu du capital décès, une rente
d’éducation. Il
s'agit de garantir le service d'une rente temporaire à chaque
enfant à charge, en cas de décès du salarié, aussi longtemps
qu'il est mineur ou qu'il poursuit des études.
Elle est
calculée en % du salaire annuel du salarié décédé.
LA RENTE DU CONJOINT
SURVIVANT
L'objectif est de
garantir au conjoint survivant une prestation substitutive à la
pension de réversion des régimes de retraites complémentaires
dont il aurait bénéficié si le salarié décédé avait travaillé
jusqu'à l'âge normal de départ en retraite.
La rente du
conjoint peut être versée de façon temporaire ou de façon
viagère. Elle est généralement exprimée en pourcentage du
dernier salaire annuel d'activité du salarié décédé.
LES RISQUES D'INCAPACITE
DE TRAVAIL
La garantie a pour
objet le versement d'indemnités qui visent à compléter les
indemnités journalières versées par le régime de base de la
Sécurité Sociale.
L'indemnisation intervient au terme d'une
période dite de franchise, exprimée en nombre de jours d'arrêt
de travail consécutifs ou non. Elle est généralement exprimées
en % du salaire brut annuel ou d'une ou plusieurs des tranches
qui le composent. Elle est versée aussi longtemps que le salarié
bénéficie des indemnités journalières de base de la sécurité
sociale.
LES RISQUES D'INVALIDITE
Elle donne lieu à l'attribution
d'une rente complémentaire d'invalidité qui fait suite au
service des indemnités journalières, et ce, aussi longtemps que
l'assuré bénéficie d'une rente de la sécurité sociale et au plus
tard jusqu'à 60 ans.
Les invalides sont classés en 3 catégories
:
1ère catégorie :invalides capables
d'exercer une activité rémunérée
2ème catégorie:invalides
absolument incapables d'exercer une activité quelconque
3ème
catégorie :invalides qui, étant absolument incapables d'exercer
une profession, sont en outre, dans l'obligation d'avoir recours
à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie.
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