Une convention collective, POURQUOI ?
Article 1 : « champ d’application »
La convention collective est conclue en application des textes législatifs
et réglementaires.
Elle règle les relations entre les salariés et les employeurs de tous les
organismes, sur le territoire national (métropole et départements
d’outre-mer).
Son application est
OBLIGATOIRE.
La convention collective fait l’objet d’une négociation permanente entre
les syndicats et les employeurs.
Syndicats : CFDT, CFT, CGC, FO, UNECTOUR
Employeurs : FNCDT, FNCRT, FNGF, FNOTSI, FNSLA
POUR QUI ?
Elle concerne tous les
salariés titulaires d’un contrat de droit privé (CDD ou CDI).
Les personnels détachés par les collectivités territoriales ne sont
pas concernés.
QUOI DE NEUF ?
-
Nouvelle
grille de qualification des emplois, rendue nécessaire par l’évolution
des métiers dans la branche « organismes de tourisme ».
Celle-ci s’attache à qualifier les fonctions et non la personne.
-
L'extension
de la prévoyance à l'ensemble des salariés pour les garanties incapacité
de travail, invalidité permanente et partielle et décès
-
les modalités
de rémunération et récupération en cas de travail le dimanche
-
la
suppression des primes informatique et langues
-
le contingent
d'heures supplémentaires pour les organismes de moins de 10 salariés
-
l'accord de
branche sur les 35 heures
(
retour
)
